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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES
6253c939bd3db21cbdd87a04
25 octobre 2005
des articles L281, R281-1 et R281-2 du Livre des Procédures Fiscales, de réformer la décision entreprise et de : - dire et juger que la saisie conservatoire diligentée le 6 septembre 2002 à la requête
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200008
10 janvier 2019
R 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution, la décision de mainlevée emporte, conformément à l'article R 121-8 du même code, suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant
Chambre 1-9
63c10506bf9fd47c90a1355c
12 janvier 2023
Elle soutient : - l'absence de dénonciation de la saisie attribution dans le délai de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - la CPAM connaissait son adresse exacte et lui écrivait
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
La livraison a eu lieu le 21 juillet 2015. Par acte du 29 juin 2015, M.
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
4ème chambre commerciale
633e7014f8faf13e2e973d75
5 octobre 2022
Elle ajoute que sa contestation est recevable puisque conforme aux prescriptions de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation par les époux [B] de la saisie-attribution en date du 3 décembre 2021 Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
La circonstance que l’article R. 243-21 du code de sécurité sociale prévoit que le directeur de l’organisme a la faculté d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites est en effet distincte
CHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
L'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
65ab743b36bfc00008d68d35
19 janvier 2024
Sur la nullité de l'acte de dénonciation de la saisie-attribution : L'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution soumet l'acte de saisie à des conditions de forme imposées à peine de
Chambre 10
6786b54fdf5b5c7d10ca4de1
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs
8ème chambre 1ère section
6a0f5813cdc6046d477c1f67
19 mai 2026
R211-3-4 et R211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
6253cd9abd3db21cbdd93d7a
20 octobre 2017
X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.
3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
J.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la