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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
661828374e82250580d21a67
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbe2b30d8b4a02ff3a8191
18 janvier 2019
18 janvier 2019
11 3e) du réglement C.E 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordianation des systèmes de sécurité sociale ainsi qu'à l' article 13 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
615e0e6ec25a97f0381f566c
13 janvier 2014
13 janvier 2014
substituant Me Yannick LE GUILLOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleJ.E.X
677ecd76b01eea4cf01a375a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd12
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd10
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur l'oralité de la procédure et le caractère non soutenu de l'appel : La cour rappelle qu'en vertu de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale et de l'article 946 du code de procédure civile,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306429_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
R221-11 du code de l'action sociale et des familles ; - le tout, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Isère la somme de 1500 euros en application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé
Source officielleJEX
69cedeb4cdc6046d47e8c659
2 avril 2026
2 avril 2026
Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d55724cdc6046d477087fc
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae60028a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation par les époux [B] de la saisie-attribution en date du 3 décembre 2021 Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée
Source officielleChambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
19 mai 2026
Dans ses dernières conclusions récapitulatives transmises 2 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions des article R231
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer
Source officielleJEX
67097e1906866c0645d4b841
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.
Source officiellechambre 1-7
69ceaccacdc6046d47e50fec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par leurs conclusions d'incident, régularisées à l'audience du 11 juin 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, LHOIST FRANCE et LHOIST FRANCE OUEST demandent au tribunal de : Vu les articles
Source officielleJ.E.X
671001aefac14a1f31d950d2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officiellePage 13 sur 72