AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6274bb952799a9057d5dcee3
5 mai 2022
5 mai 2022
R322-21 du Code des procédures civiles sont réunies, ' juger le montant de la mise à prix porte préjudice au débiteur saisi, En conséquence, ' ordonner l'octroi du délai supplémentaire de 3 mois
Source officiellePage 13 sur 40
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
5 mai 2017
R321-20 et R321-22 du Code des procédures civiles d'exécution, - constater que le commandement afin de saisie immobilière à l'origine des poursuites est périmé depuis le 17 avril 2016 et que la procédure
Source officielle