la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et d'IS pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 03 Janvier 2026 à 11h01,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

BARTHELEMY DURAND Informé le 2 janvier 2026 à 14h11, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Monsieur X, concernant l'immeuble qu'il détenait à Paramé (Saint‐Malo), notamment : 1) la copie de la fiche hypothécaire ; 2) le relevé des formalités publiées pour la période du 1er janvier 1970 au 31

décembre 2004 ; 5) l’avis d’imposition relatif à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 2002 de son client, rôle 93301, en date du 31 décembre 2004.

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique, Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques

la maire de Paris a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Madame X lui a été communiqué par l'intermédiaire de son conseil, Maître X, par courriers électroniques du 31

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

par monsieur le directeur du centre pénitentiaire de Meaux à sa demande de communication d’une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu pratiquée par les surveillants de l’établissement le 31

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la page 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la justice a informé la commission avoir transmis à Maître X, par courrier en date du 31 juillet 2017, le procès verbal de contrôle de l'ordinateur

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux