L'article 2-4° du Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 qui a modifié l’article R321-20 du Code des procédures civiles d’exécution, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2021 (décret précité

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les listes mentionnées aux points 1) et 2) avaient été transmises à Maître X par courrier électronique du 27

et ses conclusions ; 2) le compte rendu de « l’entretien carrière » du mois d’octobre 2017 effectué au sein de la direction centrale de la sécurité publique ; 3) la décision officielle au titre de l’article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents

SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

l’administration ne fait pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus (CE, 27

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale

Ce même article prévoit en outre que ces procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis sans délai au ministère public.

En l'espèce, la garde des sceaux, ministre de la Justice, a informé la commission de ce que Monsieur X a, dans un courrier du 27 décembre 2019, refusé que ces documents soient remis à Maître X.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M.

R351-1 et R 351-27 du code de la sécurité sociale, M.

Certes, l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution mentionne cet article au titre des délais prescrits sous peine de caducité du commandement de payer valant saisie immobilières.

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION Rendu le 10 Avril 2025 Premier lot N° RG 24/00345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KZP MINUTE N° 115/2025 copie exécutoire

autorités compétentes de Lettonie en date du 26 janvier 2016 et du 9 février 2016 suite à la demande de renseignements en date du 16 décembre 2015; 4) la réponse des autorités compétentes d'Israël en date du 27

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311