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Cette situation interroge, pour le moins, sur les obligations de l'entreprise relatives à la prévention prescrite par les articles R4121-1 et suivants du Code du travail.

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5e chambre civile

654b378256298f8318387b44

Appel

31 octobre 2023

Par conclusions déposées le 14 juin 2021, le Dr [V] [H] et la SA La Médicale demandent à la Cour de : Vu les articles 562, 144 et suivants et 954 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 1142-

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Pôle 4 - Chambre 10

660f9500a40f8b0008cb759f

Appel

4 avril 2024

L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale, énonce quant à lui que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il

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JUGE CX PROTECTION

697b229ecdc6046d471489fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable issue de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du

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CHAMBRE SOCIALE A

650d307f71dfcd8318200e8a

Appel

6 septembre 2023

Enfin, le document n'a jamais été mis à jour, en contravention avec les prescriptions de l'article R4121-2 du code du travail.

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Chambre Sociale-Section 3

627218de228a02057de674d8

Appel

3 mai 2022

Enfin, il appert que l'article R412-5 du code de la sécurité sociale prévoit que : « pour les stagiaires de la formation professionnelle, les obligations de l'employeur autres que celles relatives au paiement

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CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca17cb8dca058e3e7ab2

Appel

7 juillet 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

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Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee3

Appel

27 juillet 2023

La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".

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1ère Chambre

635236768c924eadffcc4685

Appel

20 octobre 2022

En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2df

Appel

26 octobre 2023

Suivant les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, ' Le travailleur bénéficie

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Pôle 4 - Chambre 10

69e1d04fcdc6046d4789a6e4

Appel

16 avril 2026

L1142-1 du code de la santé publique. 1. sur la responsabilité du Dr [B] L'article R4127-69 du code de la santé publique, au titre du code de déontologie médicale, énonce que l'exercice de la médecine

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Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eaa

Appel

4 juillet 2024

Sur ce, L'article L1111-2 du code de la santé publique pose le droit du patient à une information.

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Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme des articles L.412-1 et suivants du code des procédures

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

Selon l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : - constitue une discrimination

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TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

juin 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1240 et 1376 du Code civil, Vu l'article L 121-12 alinéa 1er et L 211-1 du Code des assurances, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985,

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1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

Il vise, au soutien de son dernier argument, l'article R4127-26 du code de la santé publique qui empêche un médecin salarié d'avoir le statut de commerçant.

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4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

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Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdb

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

des intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil à compter de l'introduction de la demande, et que ces sommes produiront intérêt conformément à l'article 1154 du code

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