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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
6639c3c69413110008238609
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60325718c2e6448c790192a9
22 février 2018
22 février 2018
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant de l'agression verbale du 27/11/2018, l'appelant produit l'attestation de M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
L'intimé a adressé une note en réplique à la cour par RPVA le 11 mars 2024.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En revanche, l'employeur était tenu, au regard des dispositions de l'article R4624-31 de faire procéder à une visite de reprise par le médecin du travail à compter du 16 avril 2018 dans la mesure où l'absence
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca71cb8dca058e3e7be6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Source officielleChambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Source officielleJUGE CX PROTECTION
697de58bcdc6046d4760dfa7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 11 qu’à défaut de paiement du loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
12 décembre 2012
, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2cb44a8f27d43c2e90
11 octobre 2024
11 octobre 2024
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60362d6131ccf38fe81562ea
7 décembre 2015
7 décembre 2015
700 du CPC ainsi qu'aux dépens en faisant application de l'article 699 du CPC.
Source officiellePCP JCP référé
66197c1e1b7735881a7c2c17
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
6a192ee0cdc6046d4754d236
27 mai 2026
27 mai 2026
L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.
Source officielleJCP
6a174ab5cdc6046d4726cea6
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP
6a174addcdc6046d4726d197
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
Les compétences attribuées par les articles R 1455-5 et R1455-6 du code du travail au juge des référés prud'homal ne fait pas obstacle aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 précité
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301025_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours () contre leurs débiteurs ().
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
5 avril 2024
dans la mesure où elle a été introduite dans le délai d'un an fixé par l'article L1471-1 alinéa du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035624ebe0f278a1a0a3b39
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).
Source officiellePage 13 sur 36