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L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

670966a806866c0645d1a8ac

T. Judiciaire

8 octobre 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

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1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

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Référés

678185916d34da2cbdcdd3f4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

de procédure civile et de l’article 1104 du code civil, aux fins notamment de voir : Constater l’acquisition du bénéfice de la clause résolutoire inscrite au bail dérogatoire du 6 décembre 2022 et la

Source officielle

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48f

Appel

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou,

Source officielle

Référés

695ec6bacdc6046d478c0540

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69655187cdc6046d471056e8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat et la demande en paiement L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 écarte expressément de son champ d’application les conventions conclues par les logements-foyers

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9d7

T. Judiciaire

2 avril 2025

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

69786fe2cdc6046d47d7340f

Appel

22 janvier 2026

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures

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Référés Cabinet 3

68657c0e72b7e1b6bf1d93f9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

HABITAT [Localité 4] PROVENCE pour une durée initiale d’un mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques d’un mois à compter du 25 novembre 2020, portant sur l’emplacement couvert 6-

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Chambre 22 / Proxi fond

666890376e764f07389f63b4

T. Judiciaire

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation a été portée à la connaissance du service compétent

Source officielle

JCP

6876c3dfe74401da7f360d0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Selon les dispositions de l’article 24 I de la Loi du 6 juillet 1989 « Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans

Source officielle

JCP

67115201aa7e95fd3fcf581f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Source officielle

JCP

66c8cfdb01163291db9929d2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

L'assignation a été adressée à Monsieur le Préfet par lettre électronique avec accusé de réception reçue le 3 mai 2023 conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

662bf101e266e89ef1189669

T. Judiciaire

26 avril 2024

Sur la demande en paiement Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

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5ème Chambre

660f950ea40f8b0008cb77df

Appel

3 avril 2024

Par courrier recommandé en date du 24 avril 2019, Mme [H] [G] a formé opposition à cette décision, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011.

Source officielle

Référés

677849e2e5fcd63123330f0e

T. Judiciaire

2 janvier 2025

A l’audience du 16 octobre 2024, la société [Adresse 6] a maintenu ses demandes.

Source officielle

JCP

69cd7825cdc6046d47c864b2

T. Judiciaire

1 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est renvoyé à la lecture de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

JCP

670574831296b51ba2b15a9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des

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