R622-23 du code de commerce.

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25/01041 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EZCL Minute : 25/566 DEMANDERESSE : S.A.

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Sur la recevabilité de la demande en paiement : L’article R632-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des débats devant le Tribunal, dispose que le juge peut relever d'office

La date de cessation de paiement sera fixée au 25/03/2026, suite aux déclarations du débiteur.

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