En application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction qui peut prendre la forme d’une expertise.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Selon l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire

L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

Aux termes de l'article L. 311-11 du même code, alors applicable : "'L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L. 311-5. / ()'".

l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L733-13

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette

En quatrième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : / () 2.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.