LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur le harcèlement sexuel : L'article L.1153-1 du code du travail applicable au temps du litige prévoit qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement

code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 6 octobre 2011 par lesquelles la société CAREVAR demande à la Cour de : Vu les articles

la salariée faisait état, et n'a pas recherché si elle n'avait pas été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par le jugement entrepris réputé contradictoire le tribunal d'instance de Tarbes a : - vu les articles 1153, 1153-1, 1315, 1382 du Code civil, 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure

Ces faits sont susceptibles de contrevenir aux dispositions légales de l'article L.1153-1 du code du travail ainsi qu'aux dispositions réglementaires de l'article 3.1 du GRH00006 relatif aux principes

Les premiers faits relèvent sans équivoque de la définition du harcèlement sexuel telle que prévue par l'article L. 1153-1 du code du travail. 31.

conventions collectives nationales applicables », il n'a pas caractérisé la mauvaise foi du débiteur ni le préjudice indépendant du retard de paiement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

conventions collectives nationales applicables », il n'a pas caractérisé la mauvaise foi du débiteur ni le préjudice indépendant du retard de paiement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

moyens développés au soutien des prétentions, la SCI du Chatelet demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, du décret n°87-712 du 26 août 1987 définissant les réparations locatives, des articles

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve ; que par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article

président directeur général de la société La Poste s'est fondé sur des faits de harcèlement sexuel commis par ce dernier sur une jeune femme en alternance au sein de la société en méconnaissance de l'article

S’agissant des faits de harcèlement : Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits :1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Selon l'article L.1153-1 du code du travail, le harcèlement sexuel est "constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle

D'après l'article L.1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

De même, selon l'article L.1153-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui

En conséquence, en application des dispositions des articles L 1153-4 et L 1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude de M. Y... est nul.

civile, a ordonné l'exécution provisoire et l'application des intérêts légaux conformément aux articles 1153, 1153-3 et 1154 du code civil, a rejeté le surplus des demandes et a condamné l'UDAF du Val

moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent

- L. 7221-2 du même code': Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives': 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement