Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe précité ; 3°/ encore que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'impose au juge comme la conséquence

Désistement partiel 1.

L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-5, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X..

, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

L. 421-1 du code de l'urbanisme, L. 480-4 alinéa 1 et 2, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 du code de l'urbanisme, R. 421-30 du code de l'urbanisme ; 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut

du fonctionnaire compétent ; "aux motifs que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont se prévaut le lotisseur donne d'une manière générale au juge pénal pouvoir d'ordonner la mise en conformité

l'exception de prescription, laquelle n'était pas acquise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7, L.

Le premier moyen, en sa première branche, est pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 593 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal.

1987 27/05/1987 27/05/1987 826 129 575 083 2 267 982 2 636 825 4 483 920 18/01/1993 15/07/1993 15/02/1995 15/12/1994 01/05/1990 2 170 129 1 575 083 7 364 482 3 261 825 8 433 920 14 924 681 13 171 125 118

590-1 du code de procédure pénale.

du droit syndical et du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

janvier 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-4.

Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.

1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles