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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93127

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire

Source officielle

Page 13 sur 1853

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d4

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au cas présent, les parties ont été invitées à faire leurs éventuelles observations sur l'application d'office au litige des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00502

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

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CA

5ème Chambre

6965f806cdc6046d471caf7e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

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CA

8e Chambre A

60368f6dc33e2b32475b73ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Elle soutient être partie au jugement attaqué et fondée à appeler le jugement, avoir intérêt à sa réformation, même si elle n'est pas le créancier visé directement par l'article L 661-6 III du code de

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CA

Référés Premier Président

669b5314a3418ee2ae72d21c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.

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CA

Référés

66921894f3a19d0db6b71221

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions, la société Sahil car wash demande au premier président, au visa des articles R. 661-1 et L. 640-1 du code de commerce de : juger

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f602591c1a56b8e1651f67

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu l'article R.661- du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab07

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

dispositions particulières en cette matière concernant l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de redressement judiciaire, il y a lieu d'examiner la demande sur le fondement des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

ONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 Madame Laurence Xc/Maître Christian Y

6253cc6abd3db21cbdd900aa

Appel

26 décembre 2012

26 décembre 2012

A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'elle est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens

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CA

Chambre des référés

62e37900f18708e2e904afc7

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce et de celles de l'article R. 661-1 du code de commerce : Arrêter l'exécution provisoire attachée le jugement du tribunal judiciaire de Laval du 7 mars 2022

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651e5359a81daa831884f441

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de

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CA

Chambre Premier Président

62f49bdd5d4cce05d414182c

Appel

10 août 2022

10 août 2022

, à l'exception des jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4, ainsi

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Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f91

Appel

26 février 2016

26 février 2016

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

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Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67f8af56b5ff6e72c9612524

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'appelante fait valoir qu'il conviendrait de faire application de l'article L.661-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. 6- Il apparaît en effet que

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Chambre Commerciale

61624a7aa68110eae5b68fdd

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Conformément aux dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce la société débitrice disposait d'un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre recommandée de notification pour former

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Chambre 1-11 référés

62833c1e5a52a8057d9917f7

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

dispositions du code de commerce ; il sera donc fait application du seul texte applicable à l'examen de la demande, à savoir l'article R.661-1 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

679481500175ed452fca58ba

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il considère que l'appelant soulève des moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives

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