AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93127
6 avril 2016
6 avril 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire
Source officiellePage 13 sur 1853
Pôle 1 - Chambre 5
6710aa65be64d7e5102450d4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au cas présent, les parties ont été invitées à faire leurs éventuelles observations sur l'application d'office au litige des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.
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