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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f0615082
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Y] [G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a523033cf481c39a4089
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des dispositions de l’article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Source officielleRéférés Proximité
679aa448e9a46d1f5a769b6a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6965511fcdc6046d47105006
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L324-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
644229f2d2fa6fd0f80404ce
20 avril 2023
20 avril 2023
à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67ef6c759a9834ffd825fa8f
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30377e08341cb497d7e0
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5dc1dca99f26392b32
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. M.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0de6cdc6046d47128208
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en application des articles 1131 et suivants du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21dc354f98d9699d4f8f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPTG
6967eaeacdc6046d474fcbb3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l’article L314-26.
Source officielleServ. contentieux social
68e7a4ce033cf481c39a25af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, sans préjudice des dispositions de l'article L314-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02161
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Y..., en qualité de liquidateur de la société SIS, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
14 janvier 2025
été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L324-1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300190
4 mars 2021
4 mars 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f6c4d7ed0253d969201caf
4 septembre 2023
4 septembre 2023
[R] [U] un appel de « Cotisation subsidiaire maladie » prévue à l'article L380-2 du code de la Sécurité sociale, pour un montant de 135 193 € au titre de l'année 2018.
Source officiellePage 13 sur 53