Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

3, § 1, et 16 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français viole l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des

L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

et des libertés fondamentale et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

En conséquence, la SIC demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 3, 16, 910-1, 910-21 et suivants du Code de Procédure Civile de Nouvelle Calédonie, CONSTATER l'existence d'une

L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - s'agissant de la violation des articles 3 et 16 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 4 août 2004 : " Les représentants du personnel visés au 3 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes : / () 2.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000,