Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [O] [N], en date

Déterminer là où les causes ainsi que l'origine des dysfonctionnements et/ou anomalies constatées ; 8.

63 000 francs, la fourniture et l'installation d'un mobilier et d'un équipement ménager composant une cuisine, et lui a versé un acompte de 20 000 francs ; que, par acte du 12 mai 1986, la société a assigné

Mathieu Z...             , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 21 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef

[D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.

déblocage des fonds ainsi que sur la date du premier incident de paiement non régularisé difficile à déterminer en raison de l’illisibilité de l’historique du prêt.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Y] 05/05/2026 ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 février 2026 La cause a

A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire avait été fixée au 6 mars 2026.

pour l'aléa résultant nécessairement, concernant la date de détermination du prix définitif de cession, d'une possible contestation sur le calcul du prix, conventionnellement prévue.

modifiée par l'arrêt rectificatif du 27 mars 1998 ; le pourvoi serait dès lors dépourvu d'objet et donc irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt rectificatif du 27 mars 1998 s'est borné à préciser la date

: - à lui communiquer, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision, l’ensemble des contrats d'assurance-vie souscrits par Mme [A] [Q] née [F] ; - à lui payer

Par acte d'huissier de justice en date du 13 août 2019, la SAS COLAS SUD OUEST a assigné la SAS CENTRALPOSE aux fins de voir : Vu les dispositions de l'article 378 du Code de procédure civile, Vu les

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE S.A.S.

délivrée par exploit en date du 28 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.

dépens, Vu la décision en date du 20 mars 2026 ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 28 avril 2026, Vu l’absence de comparution de Madame [V] [K] épouse [D], régulièrement assignée et avisée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 mai 2026 N° RG : 2026R00092 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance

EXPOSE DU LITIGE   Selon acte authentique en date du 23 août 2024, Monsieur [X] [M] et Madame [C] [K] ont acquis une maison d’habitation avec terrain située [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4].

A... dans les quatre SCI à la date de son retrait ; qu'une provision a été allouée à M.

l'origine de ces désordres, leur date d'apparition, le moyen pour y remédier, et en chiffrer le coût ; *déterminer si les désordres existaient au moment de l'acte d'achat réalisé ou étaient en germe;

, le dernier, conclu le 22 mars 2007 à échéance du 31 décembre 2007, prévoyant que, passé cette date, le contrat se terminerait automatiquement et que les parties seraient alors libres de négocier les