leur devoir d'information envers leur assuré ; - dire et juger que l'assureur dommage-ouvrages a reconnu son principe de garantie au travers de la mise en place d'une convention de règlement de l'assurance

retenus par le premier juge et allégués par les autres parties (absence de garantie de remboursement, mise en garde sur les risques d'une opération de défiscalisation, défaut de vérification des assurances

[W], maître d''uvre, a omis de vérifier que les entreprises réalisatrices avaient souscrit les assurances construction de responsabilité décennale obligatoire.

parties communes, et à restituer à l'identique la décoration en treillis de couleur verte sur la seule façade où se situent les lots lui appartenant, ainsi qu'à justifier de la souscription d'une assurance-construction

[M] sans assurance ni déclaration préalable.

, endommagés à la suite d'un sinistre, dans la limite du coût total de construction définitif, - les dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou le ou les occupants

Pour les besoins de cette opération de construction, un contrat d'assurance dommages ouvrage a été souscrit auprès de la compagnie ALBINGIA.

percements de nouvelles ouvertures telles que portes, fenêtres vélux nécessitant une autorisation administrative telle que permis de construire ou déclaration de travaux ou la souscription d'une police d'assurance

Elle ajoute que le recours concernant le dossier MA 19 443 868270 X est porté à la somme de 8.879,95 euros, en se fondant sur le barème établi par la Convention de Règlement Assurance Construction (CRAC

MOTIFS Sur les demandes au titre des désordres L'article L. 121-12 alinéa 1er du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

[J] et la société MAAF assurances et condamne M.

L'article L. 113-9 du Code des assurances dispose que " l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

dommages ouvrage (DO) et une assurance constructeur non réalisateur .

PROXIA CONSTRUCTION ASSURANCES Représentée par Me Priscille PINEAU, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000FGQX --------------------------------------------------------------------------

considéré à tort que les garanties facultatives mentionnées à la rubrique « garanties effondrement » doivent recevoir application, alors qu'il ressort de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance

et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 2°/ qu' aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances, la garantie dommages-ouvrage ne prend effet de plein droit, sans autres

ALLIANZ Eurocourtage SAS EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE Compagnie d'assurances ACTE IARD SAS BOURDIN SAS SIAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'assurance construction, ainsi que sur les stipulations du contrat d'assurances Multipro souscrit par la société Probatinord.