Par exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024, a fait délivrer à un commandement de payer les loyers et charges non réglés à cette date, soit la somme de 2.505 euros, outre les frais

de 500,00 € par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, étant précisé que l’astreinte non comminatoire continuera à courir intégralement dans

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 Janvier 2011 (n° 7 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03617-BVR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 Février 2013 (n° 8 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04119

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11225

;AVOIR fait interdiction à [Y] et [Q] [Z] de stationner tout véhicule de leur chef ou de ceux qui leur rendent visite sur les emplacements privatifs ou commun de la copropriété du [Adresse 2] sous astreinte

prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, doivent être pris en charge

prévenance, changements de dernière minute ; - gestion opaque des déplacements ; - gestion aléatoire des repos et des congés ; - mise en place d'un statut en « disponibilité » correspondant à des astreintes

Père et Fils de : - rectifier les bulletins de paie concernés, conformément au présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans astreinte, non nécessaire

le salarié du surplus de ses demandes, en rappelant les limites de sa garantie, à l'exclusion des sommes fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aux frais de procédure et des astreintes

d’une semaine, 24h/24, avec un délai de départ de 5 minutes en cas de déclenchement par le CTA/CODIS constitue une garde et non une astreinte qui doit être intégralement comptabilisée comme du temps de

sous astreinte non définitive de 250 euros par jour de retard, des bulletins de paye du mois de décembre de chaque année depuis leur embauche de 19 salariés auxquels Mme [Y] se comparait.

En l'occurrence, la suspension, à compter du mois d'avril 2012, des astreintes non contractualisées, jusque là épisodiquement confiées à Madame [K] [C] - qui ne constitue pas une modification du contrat

travail au-delà des obligations de service hebdomadaires, il a droit, en application des dispositions de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, d'une part, au paiement des indemnités d'astreintes

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JUIN 2018 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 Janvier 2011 (n° 8 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/03618

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 JUIN 2010 (n° 370 , 7 pages) Numéro d'inscription

pour l'association ADES Europe Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association ADES EUROPE à verser à Monsieur X... la somme de 10.800 à titre d'indemnité pour les astreintes

Le 20 septembre 2019, la société Clinique [5] a sollicité auprès de la salariée le paiement d'un indu de 11.464,93 € correspondant à un trop perçu d'astreintes non déplacées et déplacées, qu'elle estimait

Par ordonnance d'incident du 20 décembre 2019, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions et pièces déposées par la société Hôtellerie nouvelle,