définitive soit ordonnée, n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire, le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'assortir sa condamnation d'une astreinte définitive en violation

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

une astreinte définitive ; que M.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

et celle de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte définitive.

l'ordonnance de référé, que Mme [H] [E] n'a entamé aucune démarche pour s'exécuter de sorte qu''il convient de prononcer une astreinte définitive.

provisoire de 500 francs par jour de retard et par lot de copropriété ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une astreinte définitive pour la libération de chacun des lots, alors,

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

mois, il appartiendra à Monsieur [Y] [R] de saisir le juge de l'exécution afin de solliciter la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation de l'astreinte définitive ; - débouté Monsieur [Y]

Outre la liquidation de cette astreinte provisoire dont elle sollicitait la majoration, compte tenu du comportement de son employeur, elle entendait voir fixer une nouvelle astreinte, définitive, prétendait

Le défendeur sera donc condamné, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification à partie du présent jugement à exécuter les travaux de

, et pouvant être provisoire ou définitive, en précisant qu'une astreinte définitive ne peut être prononcée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire, et pour une durée limitée ; que la différence

provisoire et au prononcé éventuel d'une astreinte définitive.

2019 et d'obtenir la fixation d'une astreinte définitive.

une astreinte définitive journalière de 100 euros passés le délai de huit jours à compter de la signification du jugement, qui courrait pendant un délai de deux mois, pour assurer l'obligation mise à

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

croissance VI, purgés des erreurs les affectant et de toute inscription faisant référence à un quelconque nantissement en ce qui concerne les actions de Vent local détenues par Kanton et ce, sous astreinte

du juge des référés eût, le 4 avril 1978, désigné un expert, une seconde est intervenue le 11 septembre 1978 pour condamner le cabinet Jolivet à communiquer ses documents comptables à l'expert sous astreinte

définitives prononcées en référé à la suite de l'occupation illégale de locaux de la dite société, l'arrêt a énoncé que la liquidation d'une astreinte définitive ne peut être évitée par le débiteur ni

prononcées par la formation de référé en date du 04 mars 2021 à la somme de 1 000 euros et condamnée la société CFB NETTOYAGE à la payer à Madame [C] [E]; - fixé une astreinte définitive de 50,00 euros