à l'intégrité physique ou psychique de la personne de la victime ; qu'en se bornant, pour dire que Régine Y... s'était rendu coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

Point 14 - Atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP) Décrire les séquelles imputables et fixer, par référence à la dernière édition du « Barème

accident est suspendu, car ladite victime a trouvé une activité professionnelle lui fournissant un revenu supérieur au plafond autorisé, les juges du fond doivent imputer sur l'indemnité réparant l'atteinte

aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales endurées par elle après la consolidation ; qu'au cas présent, elle exposait que la victime était déjà à la retraite

accessoires ainsi que des arrérages échus et à échoir d'une rente viagère servis à la victime ; que, pour fixer l'assiette de ce recours, les juges d'appel, après avoir évalué l'indemnité réparatrice de l'atteinte

à la vie ou l'intégrité physique de soi-même ou d'autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a retenu la légitime défense sans caractériser l'existence, objective ou subjective, d'une grave menace pour

grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte

compensation était un organisme français gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, de sorte que les dispositions des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant un droit de recours intégral

recours contre le responsable de l'accident et son assureur" ; "alors que le recours des tiers payeurs qui ont versé des prestations s'exerce dans la limite de la part des indemnités réparant l'atteinte

involontaire à l'intégrité physique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'intégrité physique ou psychique des individus, ou bien de provoquer la destruction ou la dégradation d'un bien ; qu'en retenant, pour juger que la preuve de la défectuosité des produits n'était pas

C... a commis une faute en raison de sa fréquentation volontaire d'un milieu criminel pour acheter des produits stupéfiants, cette faute n'était pas en lien certain et direct avec l'atteinte à son intégrité

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que cette peine apparaît plus adaptée à la nature et à l'extrême gravité des faits commis, s'agissant de l'atteinte

physique et la santé des personnes privées de liberté ; que le juge a l'obligation de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant

dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application des principes précités constituait une inégalité

qu'il ne pourra plus pratiquer dans les mêmes conditions ; qu'il y a lieu de lui allouer au titre du préjudice d'agrément la somme de 15 000 F ; " alors que la réparation du préjudice doit être intégrale

physiquement la victime, sont de nature à lui faire ressentir un trouble physiologique ; qu'en l'espèce, la Cour a estimé caractériser l'existence d'un trouble physiologique sur le seul fondement des

pris de la violation des articles 1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale

représentant le préjudice économique subi par Mme Y... et par son fils ; "1 ) alors que, il appartient à la cour d'appel de procéder à l'évaluation globale du préjudice de la victime réparant l'atteinte

à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par convention