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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2401546_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - il n'a pas fait l'objet d'une audition préalable ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ; - la décision
Présidente Bader-Koza
DTA_2101765_20231026
26 octobre 2023
C a adressé à cette collectivité une demande préalable d'indemnisation reçue le 3 juin 2021. Par la présente requête, M.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ab6a34ad10008581c1f
18 janvier 2024
Vous démentez ces faits et précisez que vous n'avez jamais été violent, ni verbalement ni physiquement avec un enfant.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302889_20231113
13 novembre 2023
obligatoire dirigé contre la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de la Manche du 17 juillet 2023 rejetant leur demande d'instruction en famille de leur enfant
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90667
25 mars 2013
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE De l'union entre Joël Y... et Valérie X... sont nés deux enfants : - Bryan, le 9 juillet 1992, majeur, et - Jordan's, le 5 juillet 1997.
JLD
677ef1c9b01eea4cf01aac1e
8 janvier 2025
de la procédure préalable au placement en rétention ; Que les pièces ainsi produites suffisent à vérifier la régularité de la procédure préalable au placement en rétention ; Que ce moyen doit donc être
6253cc3cbd3db21cbdd8f938
11 juillet 2012
Celles-ci ont toutefois de très bons résultats scolaires et se sont essentiellement plaintes lors de leur audition devant le juge des enfants, au sujet de leur père, d'un problème d'affection et d'attention
6253cc0dbd3db21cbdd8efb0
19 décembre 2011
Estimant que l'audition des enfants devant la cour confirme l'attitude anormale du père et l'état de détresse dans laquelle il plonge ses enfants, elle demande la limitation du droit de visite de monsieur
comm
613721a2cd580146773f56c9
14 janvier 1992
, que la rédaction d'un procès-verbal d'une audition effectée par le rapporteur du conseil de la concurrence, et sa signature par la personne entendue, sont destinés à authentifier la relation de l'audition
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration de marchandises prohibées réalisées à l'aide de faux documents ou de documents falsifiés, au cours de laquelle les enquêteurs ont auditionné
6137254bcd5801467741c8ef
9 janvier 1992
ancienne et une décision plus récente de la cour d'appel de Bordeaux, le prévenu soutient que, non seulement le procès-verbal (coté D 52) par lequel un officier de police judiciaire a procédé à son audition
6253cc75bd3db21cbdd902c3
19 février 2013
La résidence des enfants et la demande d'audition de Lilian. La demande d'audition est formée par Madame X... pour le compte de Lilian âgé de 11 ans.
6253cb6fbd3db21cbdd8d75e
14 février 2011
de résidence de l'enfant à son domicile -déboutait celui-ci de sa demande d'expertise psychiatrique de l'enfant et d'audition de différents témoins -condamnait Monsieur Franck X... à verser à Madame
1ère chambre
DTA_2302082_20251007
7 octobre 2025
Les décisions relatives à l’agrément des assistants familiaux, si elles peuvent avoir, comme en l’espèce, une influence sur l’orientation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, ne constituent
6e Section - 3e Chambre
DTA_2207048_20231221
21 décembre 2023
Mme B a obtenu le 22 mars 2011 un agrément d'assistante maternelle pour l'accueil de deux enfants maîtrisant la marche, renouvelé le 22 mars 2016 jusqu'au 22 mars 2021.
6253cbc4bd3db21cbdd8e33f
27 juin 2011
/ enfant) Dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2010 Madame Suzanne Y... demande à la Cour : - de procéder à l'audition de l'enfant Laurent -de suspendre « purement et simplement
6137269ccd58014677426ff8
20 avril 2005
prouvé être propriétaire d'une maison qu'il louait jusqu'à 750 euros par semaine, à l'origine des versements sur son compte, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, enfin
6253cbe9bd3db21cbdd8e9aa
7 décembre 2011
au domicile de la mère, - dit que l'époux devra verser à l'épouse une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants d'un montant de 200 euros par mois et par enfant, soit un montant total de
6253cd6dbd3db21cbdd93563
28 septembre 2016
Elle fait état de l'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales en février 2015 selon laquelle celle-ci ne veut pas voir son père car elle ne le connaît pas.
Juge Unique
DTA_2304294_20231103
3 novembre 2023
B dès lors que le préfet ne fait aucunement mention de son enfant issu d'une précédente relation, de nationalité française, ni son activité professionnelle, ce dont il a fait état lors de son audition.
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