dès lors que celle-ci n'a pris effet que postérieurement à l'autorisation du juge d'instruction. 10.

qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que la mise en place d'un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu privé est subordonnée à une autorisation

somme de 70.000,00 € et effectuer ensuite des versements mensuels de 700,00 € Le bulletin d'adhésion mentionnait s'agissant de la désignation des bénéficiaires des garanties en cas de décès 'Pas d'autorisation

1134, 1168 et 1181 du code civil ; 2°/ que l'administrateur chargé d'une mission d'assistance du débiteur en redressement judiciaire peut solliciter seul l'autorisation du juge-commissaire de transiger

d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans désignation d'administrateur, l'activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel ne doit obtenir l'autorisation du juge-commissaire que

Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt, qui a constaté que l'huissier de justice n'était pas muni de l'autorisation d'un juge pour pénétrer dans le lieu

a annulé le procès-verbal de saisie vente dressé le 1er mars 2006 faute pour le créancier de n'avoir pas obtenu l'autorisation préalable du juge de ‘exécution ; que la décision est donc confirmée ;

consentir au nom du mineur un bail commercial, relevant du décret du 30 septembre 1953, ce qui implique pour le cessionnaire une possibilité de renouvellement, et qu'à défaut de l'accord du conjoint, l'autorisation

Z...          , le juge des tutelles lui a répondu, au visa de l'article 476 alinéa 2 du code civil, qu'une personne sous tutelle ne pouvait faire seule son testament qu'avec l'autorisation du juge ; que

La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE NE PEUT ETRE ACCORDEE A UN BAILLEUR DEJA EXPLOITANT QUE S'IL A OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE

production ; que les licenciements prononcés sont dès lors sans effets ; qu'il n'est pas contestable que la cession de l'unité de production de l'entreprise en liquidation judiciaire en vertu de l'autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA FEMME PEUT A LA SUITE DU DIVORCE, CONSERVER L'USAGE DU NOM DU MARI AVEC L'AUTORISATION DU JUGE SI ELLE

part, ne pas avoir sollicité l'autorisation du juge-commissaire pour autoriser la signature du contrat d'apprentissage.

Il fait valoir qu'aucune disposition légale ne contraint le créancier gagiste à réaliser son gage car il ne peut le faire que sur autorisation du juge commissaire et non du liquidateur, de sorte que le

procédure civile ; Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., associée de la SCI Armony (la société), s'est pourvue en cassation le 1er décembre 2014 contre le jugement

Par arrêt du 11 octobre 2007, la cour d'appel de DOUAI a infirmé le jugement déféré, déclaré nuls les ordres de service à règlement différé (O.S.R.D.) ainsi que les ventes à découvert passés sans autorisation

parties, d'un commun accord, au 7 janvier puis au 21 janvier 1995, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la vente n'avait pu être réalisée à cause de l'exigence posée par les vendeurs d'une autorisation