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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le mariage et que si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
13 janvier 2025
pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158669db5098996d5ad0e3
9 avril 2024
9 avril 2024
pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8782e
21 mars 2005
21 mars 2005
termes de deux ordonnances de référé, respectivement en date des 16 septembre 1997 et 10 juillet 2001, chacun des consorts X... a obtenu, successivement, deux sommes de 9.146,94 ç, chacune, à titre d'avance
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
678805a9c21c0e53e790684b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] était évident dès lors qu'en sa qualité de gérant de fait et d'associé de la société, il participait au remboursement de l'avance en capital, à la souscription des engagements et ne réalisait aucune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100108
5 février 2009
5 février 2009
emprunteurs aux sociétés Crédit du Nord et BFO, qu'il déclare déchues du droit aux intérêts conventionnels, constater que la société Crédit du Nord a reçu une provision supérieure au montant de ses avances
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c42f
3 avril 2025
3 avril 2025
pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
21 décembre 2023
pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d'une avance
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e53c25a97f0381f54f0
21 août 2014
21 août 2014
demande de fixation des droits de chacun des copartageants relève de la mission du notaire chargé de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession, -dit que les demandes d'avances
Source officielle1re chambre de la famille
65b4add07ef77d000880b45d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Montpellier selon la procédure accélérée au fond afin de solliciter, au visa des articles 815 et suivants du code civil, : l'attribution d'une avance
Source officielleChambre 5 A
63d0d5a781a7b805de12b51d
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Parallèlement, Mme [K] [P] a saisi le président du tribunal de grande instance de Mulhouse le 2 mai 2016 aux fins de solliciter une avance en capital sur ses droits dans l'indivision post-communautaire
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le montant de l'indemnité d'occupation Mme [F] indique qu'avant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110042
10 février 2016
10 février 2016
pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d'une avance
Source officielleChambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
21 mai 2026
pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance
Source officielleChambre 2-4
6879d9fe15cca238af935cf2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
à valoir sur sa part dans le partage à intervenir, avant même que celui-ci soit réalisé.
Source officielle6e Chambre D
60327d1d519bc2b1295e92a8
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre 2-4
66863cdbb1dbbe3bae600110
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale BOYER, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 13 sur 4410