biens acquis dans un délai maximal de quatre ans ; qu'à défaut de revente dans le délai et sauf cas de force majeure, les marchands de biens sont tenus de s'acquitter en application des articles 683 et

la SCI reposait sur la communauté de vie qui a cessé officiellement depuis le 26 août 2006, est caduque ; Attendu que Monsieur [N] [V], ne peut donc invoquer l'obligation de vendre ou de louer le bien

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en commun, le 31 mars 1976, avec clause dite d'accroissement, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; que leur

STATUER AINSI ECARTE LES OBJECTIONS TIREES PAR LE TRESOR PUBLIC DE CE QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PEUVENT S'APPLIQUER EN CAS DE REVENTE DES BIENS

indivis, et sans preuve de profit personnel à l'exception du bien acquis en Espagne par M.

La mise en œuvre de ce régime dérogatoire au principe selon lequel la TVA est calculée sur le prix total suppose nécessairement que le bien revendu soit identique au bien acquis quant à ses caractéristiques

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle valeur doit être retenue pour la détermination du prix de revient, au sens du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, de biens

qu'ayant relevé que si les contrats de vente et de bail présentaient un lien entre eux et que si leurs dispositions s'inscrivaient dans un montage juridique permettant de financer partiellement l'acquisition

[S] s'avérait être le véritable propriétaire du bien acquis par la SCI Financière Saint-Germain le 22 juin 2010, que « la partie du prix d'acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier

Se plaignant de la découverte de catiches dans le sous-sol du bien acquis, par actes d’huissier du 3 avril 2023, M. [J] a fait assigner M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1989), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis conjointement

Géorgie - 36862/05 Arrêt 12.5.2015 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation de biens acquis de manière illicite par un fonctionnaire

NE POUVAIENT SUFFIRE A CONFERER AUX BIENS ACQUIS UN CARACTERE PROPRE ; QUE, DANS LE TROISIEME MOYEN, LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA MAJEURE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION DES PARTS DE LA S C I LES

un placement immobilier destiné, notamment, à obtenir des avantages fiscaux et qu'il avait été informé par la société Manhattan Finance que la rentabilité de l'investissement proposé supposait que le bien

s'agissait d'un passage couvert entre les maisons X... et Y..., il n'avait fait l'objet d'aucun recours et que les bâtiments et contenances décrits à l'acte du 11 mai 1992 correspondaient exactement aux biens

réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci

commerce ; que la société a été placée en liquidation judiciaire ; qu'invoquant l'inexactitude du taux effectif global du prêt en raison de l'absence de prise en compte du coût de l'assurance-incendie du bien