AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211312_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A, en sa présence, qui insiste sur l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution de la décision en litige au regard du cursus scolaire dans lequel l'intéressé est désormais bien inscrit.
Source officiellePage 13 sur 5008
Chambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38156e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Il n'est pas plus justifié que ce salaire ou cette gratification, si tant est qu'elle existe bien, aurait été arrêtée durant la période de détention provisoire de M. [L].
Source officielle