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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211312_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

A, en sa présence, qui insiste sur l'urgence qui s'attache à suspendre l'exécution de la décision en litige au regard du cursus scolaire dans lequel l'intéressé est désormais bien inscrit.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5DP

6704cb742f5f3246ff38156e

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il n'est pas plus justifié que ce salaire ou cette gratification, si tant est qu'elle existe bien, aurait été arrêtée durant la période de détention provisoire de M. [L].

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306601_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

D'autre part, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300861_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

comité médical départemental lors de sa séance du 6 octobre 2022, sur le rapport rédigé le 13 juin 2022 par le médecin de prévention aux termes duquel ce dernier a indiqué que si " la pathologie est bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f8f

Appel

25 février 2000

25 février 2000

En conséquence, il prie la Cour de : - accueillir Monsieur X... en son appel et ses conclusions, - le déclarer recevable et bien fondé, - principalement, annuler le jugement ou l'infirmer en toutes ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211373_20221126

Administratif

26 novembre 2022

26 novembre 2022

Le requérant soutient que : * il a bien intérêt à agir car les décisions litigieuses lui font grief personnellement ; * les décisions querellées portent une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa229ea34ad1000858188c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La caisse et Mme [V] répondent que le cancer du rein est bien inscrit au tableau 15 ter des maladies professionnelles qui vise les tumeurs primitives de l'épithélium urinaire, soit de la muqueuse qui tapisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00145

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

H... et la société Total ont signé un accord de rupture amiable du contrat de travail pour cause économique, Attendu que la somme de 265 528,55 euros est bien inscrite dans l'article 2 de l'accord et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103968_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Il a toutefois constaté qu'il n'était pas inscrit sur le tableau d'avancement ni au titre de 2020, ni au titre de 2021. Par lettre du 23 juillet 2021, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201415

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

seule fois, après leur inscription, alors que les personnes qui sont désignées pour réaliser des expertises sans être inscrites doivent prêter serment à chaque désignation ; 7.

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TJ

JEXMOBILIER

6870103eb8daa57c7f670102

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DE LA COPROPRIETE LES [Localité 11] A&B, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la société CLV IMMOBILIER sis [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité

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CA

Chambre 1-9

5fdaec094285637f873f13e2

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[C] a bien inscrit en faux le jugement du 11 septembre 2013, - que la rectification ordonnée par ce jugement a été effectuée par Maître [W] 3 jours après sa signification et il importe peu que la publication

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b5bda31367c908eb617

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Elle fait valoir qu'il n'est pas contesté que la plupart des intervenants sont bien inscrits au RCS ou sous un numéro SIREN et exercent une activité d'entreprise indépendante à titre individuel et ce,

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00147_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

L’administration a estimé que la société Excepcio SL, bien qu’inscrite au registre du commerce et des sociétés andorranes, exerçait en France, de manière habituelle, une activité commerciale de vente de

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] [S], interprète assermenté inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau INTIMES : Monsieur Le Préfet des [Localité 3], avisé, absent, a transmis des observations le 06 mai 2026

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300977_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A a obtenu, au titre de l'année universitaire 2019/2020, une licence 3 en droit parcours droit des affaires mention passable à l'université de Toulon, et qu'il était inscrit, au titre de l'année 2020/2021

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CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b33

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par ailleurs, bien qu'inscrit en qualité de co-gérant au registre du commerce et des sociétés, Monsieur [A] [E] ne dispose d'aucun pouvoir effectif de gestion ni d'aucune information, ce qui l'expose personnellement

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TA

5ème chambre

DTA_2504453_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 6 novembre 2024, la requérante produit à l’instance un courriel postérieur, daté du 26 mars 2025, émanant de la même personne, indiquant qu’il y a eu un malentendu et confirmant que Mme C... était bien

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c40

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

, a, en vertu de cette hypothèque, versé au Receveur 14 octobre 1997 la somme de 48 785,72 F, et le 4 mai 1999, la somme de 17 531 F, ces paiements, bien qu'affectés au règlement de la dette fiscale de

Source officielle