L. et P., ce dernier étant expert non inscrit sur la liste de la Cour d'appel ni sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un

"alors que devant les juridictions d'instruction, les interprètes doivent prêter serment sauf s'il s'agit d'interprètes assermentés, ces derniers figurant sur une liste d'interprètes établie par le bureau

AUCUNE LISTE " ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

Par courrier en date du 12 mai 2021, la société SAS [9] a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse de Paris qui par un courrier en date du 20 juillet 2021 a informé la société de la

Par courrier en date du 08 août 2022, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse.

En défense, la caisse, qui a adressé ses conclusions au tribunal par courrier reçu au greffe le 26 mai 2023 et dans lesquelles elle conclut au rejet des demandes de la société, n’a pas comparu ni ne s’

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

SAISIE ; CET ARRET A ETE CASSE LE 14 JUIN 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 201 ET 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LE MODE DE SAISINE DE LA COUR

de la Cour de Cassation, soit sur une des listes dressées par les cours d'appel ; qu'à titre exceptionnel les juridictions peuvent choisir, par décision motivée, des experts ne figurant sur aucune de

l'article 157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les juridictions de choisir, par décision motivée, des experts ne figurant pas sur la liste nationale établie par le bureau

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges : 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établi, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ; 2

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

L’article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 dispose qu’il est établir, pour l’information des juges: 1° Une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation ;