Code civil ; d'autre part, aux termes de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DE CADUCITE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01164 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWRF N° minute

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE 3e chambre civile JUGEMENT DE CADUCITE DU 10 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00254 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZVQ N° minute

Le juge a soulevé d’office la caducité, faute de placement de l’assignation dans les quinze jours avant l’audience. Le délibéré a été rendu sur le siège.

MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la

la mise en état ; SUR CE, L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Vu l'article 385 du code de procédure civile : 'L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance et de la caducité de la citation'.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

Motivation de la décision Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité

Elle se fonde sur les dispositions de l'article 407 du Code de procédure civile aux termes duquel 'La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge

Il fait d'abord observer qu'il ne pouvait y avoir caducité de la citation car il a été représenté à l'audience de conciliation " section commerce " du 11 septembre 2007, à celle du bureau de jugement du

À l'issue de cette audience, le bureau de jugement constatait la caducité de la citation.

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer d'office la caducité de la citation à comparaître délivrée par M. [E] [K] à M. [G] [O] [A] [Q].

Faute par Mme X...d'avoir signifié ses conclusions sur le fond à l'intimé constitué à cette date au plus tard dans la présente instance, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.