À cet égard, la Cour a admis par le passé qu’un délai de six mois pour le dépôt d’un tel recours ne paraissait pas déraisonnable.

notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur

Lorsqu'un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire

Par conséquent, le préfet a pu légalement calculer le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation à partir du mois d'août 2019, date de sa seconde demande

La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en jugeant qu'il ne résultait pas de ces dispositions que, pour le calcul du délai de préavis fixé par cet article

l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et s’agissant de l’allocation pour demandeur l’asile, de procéder à son paiement rétroactif à compter du 2 mars 2026 dans un délai

La Cour estime donc que la décision interne définitive à prendre en compte pour le calcul du délai de six mois au sens de l’article 35 § 1 de la Convention est l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin

xa0; 77, cinquième alinéa, du KPK, disposant que «   [l]e temps pendant lequel tous les accusés pren[aient] connaissance des pièces du dossier d’instruction, n’[était] pas pris en compte lors du calcul

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Salm PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le calcul

Sur le calcul du délai déraisonnable Le caractère excessif du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier in concreto en tenant compte des spécificités de chaque affaire et en prenant en compte

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    La Cour estime dès lors qu’un pourvoi formé hors des cas énumérés à l’article 314 du CPP était voué à l’échec dès le départ, de sorte qu’il ne faut pas le prendre en compte pour le calcul

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 4.

Enfin, il ressort du règlement de la consultation que le pouvoir adjudicateur a choisi, pour les lots n°1 et n°2, de calculer un délai moyen à partir des délais prévus par tranche de quantité, en fixant

Pour calculer le délai d'occupation du 8 mois, il faut se placer à la date d'effet du congé lorsque l'assignation est délivrée dans l'année qui suit cette date et vérifier pendant quelle durée le local

Il considère que la décision de la Cour de cassation du 20 février 2006, qui a rejeté la demande de rectification d’arrêt, ne peut pas être prise en compte pour le calcul du délai de six mois puisque,

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'appel L'acte d'appel est recevable pour avoir été déclaré dans les formes et délais légaux.

n'ont réglé que 319,97 euros, ce qui correspond à l'accord intervenu entre les parties et mis en forme par avenants des 2 octobre 2019 et 18 décembre 2019 et qu'il n'en a pas été tenu compte dans le calcul