Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis conclut à sa mise hors de cause.

A la suite d'un contrôle de sa situation, un indu de cette allocation d'un montant de 5 392, 19 euros lui a été notifié le 4 mai 2018 par la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, pour la période

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

relative au présent acte doit être formulée dans les conditions fixées aux articles L. 1617-5 1° et 2° du code général des collectivités territoriales ; - la pénalité n'est pas fondée sur une des causes

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 juin 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° Y 22-23.270

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas constitué avocat.

L'article L. 3 du même code dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à compter de 2001 et jusqu'en 2003, les factures de

L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

a droit à la présomption, les faits, documents ou raisons d'ordre médical dont résulte la preuve contraire détruisant cette présomption (

à son état de santé, l'instauration d'une mesure de sauvegarde de justice s'avérerait l'insuffisante ; ALORS QUE la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 99-15.587 formé par : - la société Virgin stores, à l'enseigne Virgin

situation ; - il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32 ".

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Elle soutient que : * la contrainte est mal dirigée, dès lors qu'elle n'est pas débitrice des dettes en cause, son ancien compagnon étant en réalité le seul débiteur ; * les sommes en cause ne lui

Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction, et l'administration n'allègue au demeurant pas, que cette fouille a été justifiée par l'une des causes prévues par l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009