Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Par une ordonnance du 10 février 2014, le juge commissaire a autorisé la vente du fonds de commerce, connu sous le nom de Librairie des trois épis, dépendant de la liquidation judiciaire de ladite société

.) ; que le contrat ayant pris fin lorsque le dirigeant de celle-ci eut atteint la limite d'âge convenue, la société FDJ a mis en oeuvre la procédure de cession du secteur d'activité de la société H...

indissociable dont l'une des parties n'a pas d'autorité supérieure à l'autre ; que la volonté des parties doit donc être recherchée tant dans le jugement que dans l'acte de cession qui le met en uvre

Ils font valoir qu'ainsi le bail interdit au locataire toute cession sauf à un successeur dans le commerce qui doit donc être l'acquéreur du fonds de commerce du locataire cédant.

Aux termes de cet acte, le cédant s'obligeait notamment à : - présenter le cessionnaire à la clientèle et aux fournisseurs comme son successeur, à l'aider de ses conseils et instructions, et à l'avoir

Son intervention tend à permettre de démontrer que l'intimée s'est substituée à elle à la suite du jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ordonnant la cession des actifs de la société

Cependant l'activité de courtier-mandataire n'est pas librement cessible puisque toute cession est, aux termes du contrat, suspendue à l'agrément de la FDJ.

RG : 99/6202 3 EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 18 Mai 1994, le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a arrêté le plan de cession de la Société DECOBECQ INGENIERIE

d'expertise comptable aux conditions et selon les modalités connues dans le projet de cession visé notamment au prix de 300 000 € payable en quatre échéances successives de 75 000 € chacune le 1er avril

: "I – La Commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline.

du fonds de commerce à la société Zezena ; qu'en outre, dans le cadre de cette cession, le notaire de la société Florimures, bailleur, avait spécialement informé par courriel le notaire de la société

de Pontoise qui aurait autorisé la cession de l'unité de production de la société Gessy à MM.

Par acte sous seing privé en date du 13 avril 2010, la SARL PARADISNICE preneur a conclu une promesse de cession du fonds de commerce au prix de 500.000 euros au bénéfice de M.

Néanmoins, comme le rappelle l'article L. 642-1 1 er, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont

Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds de commerce qui, transformé

commerciale ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01432 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NSRS Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2018 TRIBUNAL DE COMMERCE

Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce. » La faculté conventionnelle pour le preneur de céder le bail à son successeur

E..., ès qualités, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de M.

par jugements successifs en vue de l'élaboration d'un projet de plan de cession.