contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse X... et autres, du chef

L'APPRECIATION DU FAIT QUE LE PREVENU POUVAIT NOTAMMENT PROVOQUER UN SECOURS, ET QU'A DEFAUT DE TOUTE APPRECIATION SUR CET ELEMENT DU DELIT, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT OMIS DE STATUER SUR UN CHEF

D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1963 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF

sexuelle et de violence dénoncés par la partie civile et en omettant de statuer sur le délit de menace de mort faite sous condition que la partie civile avait articulé dans sa plainte et qui constituait un chef

Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Guy Z... et Claude Y... du chef de

MARNE, EN DATE DU 24 MARS 1981, AYANT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER ETEINTE, EN VERTU DU PRINCIPE QUI S'ATTACHE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF

civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen, qui allègue une prétendue omission de statuer, sur un chef

X... du chef d'inculpation d'emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France en infraction avec les dispositions de l'article L.341-6 du code du travail au

    Le 4 avril 2005, le parquet militaire rendit une décision de non-lieu concernant le chef d’inculpation de faux et d’usage de faux. 22.

d'avoir commis une infraction pénale en apportant son témoignage au président de la cour d'assises qui l'avait sollicité ; " alors que les chambres d'accusation ont l'obligation de statuer sur tous les chefs

  Le manque allégué de précision du chef d’inculpation 36.

. — Tout prévenu a droit à être informé de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit, par suite être mis en mesure de se défendre, tant sur les divers chefs d'inculpation qui

1810, 311-1 du Code pénal, L. 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur un chef

non constitutif du délit d'escroquerie, sans rechercher si le délit de faux intellectuel également visé dans la plainte n'était pas ainsi constitué, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef

premier moyen et le troisième moyen de cassation, pris du défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen de cassation, pris de l'omission de statuer sur des chefs

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 20 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre Dominique D..., Jeanne A..., épouse C..., Vincent LA VALLE, Emile X... et Didier E..., inculpés

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées des chefs

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs