Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où

suicidé après une première tentative dont il avait été préservé par l'intervention de l'équipage ; "au motif que, s'il est tout à fait compréhensible qu'après la première tentative, les prévenus par discrétion

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

pourvoi formé par la société Arts et bois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de Mme Claude

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le 12 mars 2009, la banque a mis en demeure la SCI et les cautions de régler les échéances impayées dans un délai de quinze jours, en précisant que, passé ce délai, la clause de déchéance du terme prévue

Subsidiairement, il soutient que la salariée a commis une faute grave résultant de la violation de l'obligation de loyauté, de discrétion et de fidélité à l'égard de la SARL NOUVELLE DAMAX et demande que

Définition : vol par ruse : vol opéré avec adresse, manipulation, artifice ou discrétion sans qu'il soit exercé de contraintes, menaces ou violences à l'égard du voyageur », que le vol suppose la soustraction

Je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire pour que ma cliente reçoive le montant de la clause pénale...» pour en déduire qu'il existe un doute quant à l'interprétation de la clause litigieuse

Claude Y..., demeurant 02860 Bièvres, 2 / M.

les parties ne sera pas renouvelé, "si l'une des parties le demande, leurs relations commerciales pourront se poursuivre pendant une période qui, en tout cas, n'excèdera pas trois mois et ce, à des clauses

Claude X..., demeurant Zone d'activités des Charrels, bâtiment T, 13400 Aubagne, 3 / du syndicat CFDT, dont le siège social est ..., 4 / du Syndicat des médecins des centres de santé et de prévention

X... , que cette clause ne pouvait être assimilée à une clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1134 du code du travail

statutaire laisse ainsi au conseil d'administration la faculté, relevant de sa discrétion, d'appliquer la pénalité à l'adhérent démissionnaire ; Attendu que le règlement intérieur du Groupement, qui

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS

décidant le contraire, et en qualifiant ledit accord de simple modèle de contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code du travail ; alors d'autre part, que la clause

en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir procédé à une interprétation que le rapprochement des clauses

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, pu retenir que la clause contractuelle relative à la