Un commandement de payer la somme de 7.095,79 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 11 août 2023 à Madame [J] [C].

, de sorte que la clause résolutoire insérée au bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

de plein droit, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [J] [Y] et Madame [R] [G]. o Ordonner l'expulsion de la partie défenderesse

des locaux dans lesquels ils exerçaient des activités commerciales soit renouvelé aux clauses et conditions du bail d'origine ; que le bail ayant été renouvelé en précisant qu'en cas de cession la bailleresse

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

Le bail en date du 20 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article 12).

Un commandement de payer la somme de 16.337,11 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail lui a été délivré le 21 décembre 2022.

pas à l'expert de déterminer si une clause du bail en l'occurrence l'article 12 a été correctement appliquée ; que seul le juge peut le dire ; Considérant dès lors qu'il convient d'infirmer la décision

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

ET SA SOEUR, DAME Y..., ONT DONNE EN LOCATION A BERTOCCI, QUALIFIE A L'ACTE D' "ARTISAN", UNE "PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE D'UN HECTARE, EN NATURE DE MAQUIS ET DE CHENES-LIEGES" ; QUE LE BAIL

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 octobre 2014), que, par acte sous seing privé du 17 août 1982, la commune de [Localité 2] (la commune) a donné à bail

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En cas de respect des modalités du plan d'apurement, la clause résolutoire sera à l'issue de ce plan réputée n'avoir pas joué et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.

de droit d'un bail.