et abstraite et privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, 1727 du Code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, et 6 de la Convention européenne

l'actif successoral les deux appartements en pleine propriété, en application de la présomption de l'article 751 du Code général des Impôts ; que les époux X... ont fait opposition à l'avis de mise

(la société Coprif) a acquis, les 21 septembre 1990 et 28 juin 1991, divers lots dépendants d'un ensemble immobilier, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration

qui s'applique à l'ensemble des intérêts destinés à compenser le retard subi par le créancier à encaisser sa créance ; qu'en conséquence, l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du Code général des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement

général des impôts n 'exige point qu 'il puisse être mené à première demande ; qu'il importe peu que les vins aient circulé comme vins français, ou que les alcools aient circulé comme purement viniques

de Monsieur [D] [M] au titre de la donation-partage en date du 18 novembre 2011 est recevable ; DIRE ET JUGER que les conditions d'application de l'exonération partielle prévue par l'article 787 B du Code

général des impôts et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'article 1594 du code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge

(la SCI) a acquis le 5 juillet 1989 un ensemble immobilier en prenant l'engagement de l'affecter à l'usage d'habitation non professionnelle, conformément à l'article 710 du Code général des impôts, afin

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

a considéré que le capital souscrit était passible des droits de mutation prévus à l'article 757 B du Code général des impôts en sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi de finances pour I980,

[H] [K] est l'unique bénéficiaire économique et qu'elle a satisfait à l'obligation de déclaration posée par l'article 990 E 3° du code général des impôts, et fondant son recours à titre subsidiaire sur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

général des impôts ; qu'en matière de TVA, aux côtés du régime général de la livraison intracommunautaire exonérée chez le vendeur, existe le régime de la TVA sur marge (art. 297 al . 1 du code général

; que l'administration, procédant par voie de taxation d'office, lui a notifié un redressement en vue de soumettre cette acquisition aux droits d'enregistrement prévus par les articles 728 et 729 du code

attaqué (Paris, 5 février 2004), que la société en nom collectif Les Pléiades (la société) a acquis en 1993 un terrain à bâtir sous le bénéfice du régime de la TVA immobilière prévu par l'article 257-7 du Code

[U] [F] a finalement signé une déclaration d'abandon de la parcelle AH n°[Cadastre 1] en usant de la possibilité offerte par l'article 1401 du code général des impôts. M.

12 décembre 1992, à des augmentations de son capital par incorporations de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812-I.1 du Code