CONCERNANT LA GESTION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST LE GERANT, CONSTITUAIENT, SELON LUI, UNE DIFFAMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE 1881 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Madame Béatrice A...verse également aux débats une copie des comptes de gestion pour l'année 2009-2010.

X... en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur de son compte de gestion et a sollicité, subsidiairement, une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties ; que reconventionnellement

Z... contre cette décision, le tribunal de grande instance a énoncé qu'en l'absence de production de compte de gestion par celui-ci et des difficultés rencontrées par M.

critiques concernant les justificatifs des charges devaient être écartées, les bailleurs ayant versé aux débats l'acte notarié comportant règlement de copropriété avec répartition des millièmes et les comptes

de rechercher une réorientation pour son fils ; que par ailleurs, malgré ses engagements lors de révision de la mesure de tutelle le 12 avril 2013 ; que Mme N... de transmettre l'inventaire et les comptes

clairement tenus, les sommes virées du compte 544, compte recevant tous les versements des clients vers le compte 540, compte gestion du cabinet, sont manifestement des honoraires ou compléments d'honoraires

Y... aux fins d'obtenir la désignation d'un expert pour dire quel avait été le produit de la gestion provisoire de l'étude, si cette gestion était conforme aux intérêts de M.

-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... sur les fonds recueillis dans l'exploitation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si elle réintégrait dans l'actif du compte de gestion le bénéfice avant impôt, elle devait compter au passif

affecté au compte de gestion et concourant ainsi à un système de "cavalerie" entre le compte affecté et le compte de gestion ".

tiré de ce que les comptes n'auraient pas fait l'objet d'une approbation préalable à la réunion de l'assemblée générale du 5 mars 1994 manque en fait ; Considérant que les comptes de gestion de l'association

Constatant que Madame X..., tutrice de la personne protégée, n'avait répondu à aucune des convocations qui lui avaient été adressées et n'avait transmis aucun compte de gestion depuis 2008, le premier

O... a indiqué qu'elle ferait appel à un expert-comptable et à un conseiller en patrimoine pour gérer les biens de sa mère, alors qu'un subrogé tuteur doit vérifier les comptes de gestion ; que le coût

Le jugement a rappelé que l'administrateur légal doit faire parvenir un inventaire des biens appartenant à la personne protégée dans les dix jours de la notification du jugement et que les comptes de gestion

1er octobre 2013, Monsieur Gérard X...indiquait au juge des tutelles saisi de la procédure qu'une société s'occupait de gérer les biens de son épouse, raison pour laquelle il n'avait pas adressé les comptes

Philippe de X...postérieurement à 1993 et jusqu'en 2005 au moins, lui reprochant une absence de reddition de compte quant à sa gestion de leurs biens indivis, mobiliers et immobiliers ; qu'en s'abstenant

Roger Y... sous le régime de la curatelle, a désigné Mme Michelle Y..., sa fille, en qualité de curatrice, et a dit que le mandataire spécial, à la mission duquel il était mis fin, transmettrait ses comptes

et l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs à l'occasion de la gestion dont il est chargé ; Attendu que suivant mandat écrit, Mme X... avait confié à Mme Couiteas Conemenos,

; qu'ils rassemblent les « comptes de copropriété » destinés à recevoir les fonds récoltés auprès des syndicats de copropriétaires et les « comptes de gestion locative » destinés à recevoir les fonds