l'ont fait, sans répondre au moyen tiré de ce que la base de calcul des indemnités méconnaissait les obligations financières convenues dans le cadre du contrat de qualification et ne prenait pas en compte

au titre de l'astreinte ordonnée par le premier juge, majorée des intérêts au taux légal à compter du paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait

recouvrement d'une somme totale de 21 100,35 euros, après avoir pourtant constaté que, selon le dernier décompte établi par la Casden elle-même, sa créance résiduelle était d'un montant très inférieur, compte

dispositif condamnant l'assureur à indemniser son assuré, a omis dans son dispositif d'étendre la cassation prononcée aux dispositions relatives à la condamnation de la SCI Tesseire Plaisance, assurée pour compte

des sommes suivantes : 11 330 euros somme payée dans le cadre de la liquidation judiciaire de Monsieur [O] pour éviter la saisie de la maison avec intérêts à compter du paiement, 919,50 euros au titre

X... ayant sollicité l'attribution, à compter du 1er janvier 1998, d'une pension de retraite pour convenance personnelle qui lui autorisait la poursuite d'une activité artistique, la caisse lui a notifié

décision au regard de ce texte ; et alors, enfin, que toute demande en remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite dans un délai de deux ans à compter

l'ordonnance entreprise ; Alors 1°) que tout paiement suppose une dette ; qu'en condamnant M.

des sommes qu'elle avait réglées entre les mains des salariés, avec intérêts à compter du jour de ce règlement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 15ème chambre, section B, 26 octobre

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 bis de l'annexe n° 1 de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu, selon les arrêts, que MM.X... et Y... ont été engagés à compter

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ».

X... a acquis une maison d'habitation appartenant aux époux Y..., à charge pour l'acquéreur de reprendre à son compte le paiement de la rente viagère due par les vendeurs à Jean-Louis Z..., aujourd'hui

X..., le 16 janvier 1998, la somme de 24 737,50 francs lui était versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaire, remboursements de frais et indemnités de toute nature

de la demande, .14 495,63 € payée au titre de l'exécution provisoire du jugement avec intérêts de droit à compter du paiement, subsidiairement, -de désigner un expert afin de faire les comptes entre

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.

celui-ci, la Cour d'appel a de nouveau dénaturé le contrat ; alors que, de troisième part, en décidant que cette clause impliquait le bénéfice par l'assuré d'une garantie complémentaire moyennant le paiement

ou aux cotisations exigibles doit être adressé avant l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application de ces majorations; que le Tribunal qui,