Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 109 résultats pour « concession de vente »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 109 résultats pour « concession de vente »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L521-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76
I. - La sélection de l'actionnaire opérateur mentionné au I de l'article L. 521-18 et l'attribution de la concession à la société d'économie mixte hydroélectrique interviennent au terme d'une procédure unique d'appel public à la concurrence, qui respecte
Article 2
Ne sont pas éligibles à l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er les concessions mentionnées au 4° de la décision du 1er juillet 2014 susvisée.
Article 12
La demande d'acceptation de renonciation à un permis exclusif de recherches ou à une concession de gîtes géothermiques est adressée au ministre chargé des mines.
Article L7152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Guyane.
Article L7252-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Martinique.
Article Annexe
Article unique - L'article 4 du cahier des charges de la concession du 17 janvier 1986 est complété par la disposition suivante :
Article R*300-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
La demande de concession d'outillage public dans un port non autonome de commerce ou de pêche de l'Etat est instruite par le directeur du port.
Article R1410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article R3134-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 29 > 07
Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.
Article 32
La concession d'épaves de navires de guerre étrangers et de matériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu'avec l'accord du ministre de la défense.
Article 43
Jugement des contestations Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
Article 12-2
Le retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession de gîtes géothermiques est prononcé par arrêté du ministre chargé des mines.
Article L134-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 90
Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.
Article R5314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59
La demande de concession d'outillage public ou d'avenant est instruite par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article R. 5314-2.
Article R5753-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85
Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports maritimes.
Article R524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05
groupements relevant de son périmètre géographique ; 4° Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession
Article R229-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
La demande, l'instruction et la délivrance d'une demande de concession de stockage géologique de dioxyde de carbone sont régies par les dispositions applicables à la demande, l'instruction et la délivrance d'un titre de stockage souterrain conformément
Article R2124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
jour, en moyenne sur une période comprise entre le 1er décembre et le 31 mars, de plus de 200 chambres d'hôtels classés au sens de l'article L. 311-6 du même code, le concessionnaire peut demander au préfet un agrément, valable pour la durée de la concession
Article 27
Lorsque la durée résiduelle du contrat de concession est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandées par la personne publique concédante, y compris lorsque
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