de payer une dette devenue exigible, il n'avait opposé aucune exception et donc invoqué aucune créance compensable, fusse-t-elle connexe, la cour d'appel, statuant en référé, ne pouvait refuser de condamner

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1987), qu'au cours de l'instance d'appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer une certaine somme

A... fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté cette exception et de l'avoir condamné à payer à M.

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 février 1988), constatant qu'il y avait eu prêt et non pas donation, a déclaré nulle la clause relative au remboursement de cet emprunt et a condamné

et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame [U] [O], auditrice de justice PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE

et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame [R] [T], auditrice de justice PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE

procédure civile, DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [H] [X] devra payer à Madame [P] [N] une rente viagère d'un montant de 400 euros (QUATRE CENTS euros) et, en tant que de besoin, CONDAMNE

ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision, CONDAMNE

la date du jugement d'ouverture, laquelle instance tend uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective, à l'exclusion de toute condamnation

statuer au fond et pour liquider le cas échéant la créance ; 1°) ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la condamnation

; En tant que de besoin, condamne le débiteur au paiement de la dite contribution ; Condamne M.

du 18 mars 2024, la Cour a informé les parties de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible de se fonder sur le moyen d'ordre public tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de condamner

solidairement avec la société Instant TV à payer à la société Coficiné la somme de 76 833,43 euros en principal, de l'avoir condamnée à garantir la société instant TV de cette condamnation et de l'avoir

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

SOLIDAIRE ENTRE LE CABINET ACHIN ET LA DAME Y..., ALORS QUE, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ELLE AVAIT DECLARE QU'EN RAISON DE LA CAUSE DISTINCTE DES CONDAMNATIONS, IL Y AVAIT LIEU DE CONDAMNER LES DEBITEURS

GREFFIER : Madame Amel OUKINA DÉBATS : à l’audience du 20 Décembre 2023 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel