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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a8cd58014677427776
15 février 2006
15 février 2006
"alors que, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il apparaît que par un arrêt n° 221 du 17 mars 2005, la cour d'appel de Nancy a condamné
Source officiellecr
61372544cd5801467741c5a3
28 octobre 1992
28 octobre 1992
conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : FAWAZ Ghassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1991 qui l'a condamné
Source officiellecr
613725e0cd58014677421322
31 octobre 2000
31 octobre 2000
Tolga, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 4 ans
Source officiellecr
613725e3cd580146774214dd
20 septembre 2000
20 septembre 2000
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1999, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive et défaut de maitrise, l'a condamné
Source officiellecr
61372635cd58014677423caa
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
613726a9cd58014677427807
10 mai 2007
10 mai 2007
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100260
3 mars 2010
3 mars 2010
l'acte a demandé un délai de préparation, ils n'ignoraient pas l'existence des poursuites engagées contre eux pour escroqueries, pour lesquelles ils avaient déjà été convoqués et qui ont abouti à des condamnations
Source officiellecomm
61372345cd58014677407928
23 février 1999
23 février 1999
et saisie domiciliaire, encore est-il nécessaire que celles-ci soient corroborées par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui, sachant qu'il ne peut se fonder sur des faits ou condamnations
Source officiellecr
61372675cd58014677425b92
22 février 2000
22 février 2000
à craindre que ladite demanderesse n exerce des pressions sur les témoins ou ne fasse disparaître des traces ou des indices, et en se bornant à se référer-de façon radicalement inopérante-à une condamnation
Source officielleciv1
60794c0a9ba5988459c447a0
16 juin 1981
16 juin 1981
L'UNE A L'AUTRE; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE L'ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET QU'ENFIN, ILS ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QUE LA CONDAMNATION
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b122
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989, qui, pour vols, vols aggravés et recels, les a condamnés, chacun, à 5 ans d'emprisonnement et a
Source officiellecr
61372527cd5801467741b6c9
12 mars 1992
12 mars 1992
de PARIS, 20ème chambre B, en date du 15 février 1991 qui, pour homicide et blessures involontaires, conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné
Source officiellePremier président
66c8260a5372bffe82563005
22 août 2024
22 août 2024
Il convient de relever que le casier judiciaire de Madame [T] [B] portait 4 condamnations antérieures à la date des faits pour lesquels elle a été mise en cause, dont une peine à 3 mois d'emprisonnement
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd6c
29 octobre 1991
29 octobre 1991
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 14 décembre 1990 qui, pour vols avec effraction et tentative de vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899b7
21 novembre 2007
21 novembre 2007
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d3
21 novembre 2007
21 novembre 2007
fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15a
30 janvier 2008
30 janvier 2008
notamment, fonction de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention déjà effectuées en exécution de condamnations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01111
19 juin 2019
19 juin 2019
E..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 28 juin 2018, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter
Source officiellecr
61372640cd580146774241e4
21 juin 2005
21 juin 2005
articles 132-10 du Code pénal, L. 234-1, L. 234-4 du Code de la route ; Vu l'article 132-10 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, il n'y a récidive de délit à délit qu'autant que la condamnation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007735711
23 septembre 1987
23 septembre 1987
l'emploi : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er du décret attaqué : "Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation
Source officiellePage 13 sur 10883