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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 868 résultats pour « conjoints »
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EXTRAIT
Article R211-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
Article R446-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 27
Un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Article R812-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 79
-Les écoles nationales vétérinaires peuvent créer ensemble des enseignements complémentaires donnant lieu à l'attribution conjointe :
Article D111-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 12
Les modalités d'application de la présente section sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, qui précise notamment :
Article R7123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41
Les activités ou professions dont l'exercice conjoint avec l'activité d'agences de mannequins sont susceptibles d'entraîner des situations de conflits d'intérêts sont :
Article R653-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement.
Article D421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office français de la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.
Article R661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.
Article 7
Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme
Article 11
La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre
Article R846-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 61
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service de la prime d'activité : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés des professions agricoles
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Les dispositions du présent article sont applicables au conjoint collaborateur, au sens des dispositions du titre 6 du présent livre, de l'avocat non salarié et appréciées au regard de l'incapacité à participer en qualité de conjoint collaborateur à l'activité
Article R653-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03
Le montant du capital alloué en cas de décès d'un conjoint collaborateur est égal au produit de celui prévu pour les avocats et de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation versée par le conjoint collaborateur pour ce risque.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le droit n'est pas ouvert s'il est établi qu'au moment du mariage ou de la conclusion du pacte, l'état du conjoint ou du partenaire pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Article D6143-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur nomme le vice-président chargé de la recherche sur présentation d'une liste de proposition établie conjointement par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Article R262-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60
Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles
Article 100
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.
Article L434-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
Article R861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23
Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont soumis
Article 24
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget sur proposition du directeur général du Groupe.
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