Par ordonnance du 30 janvier 2023, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement expropriée la parcelle cadastrée section AT n°[Cadastre 5] d’une contenance totale de 63 m², située [

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE RENNES, DE TROIS PARCELLES LUI APPARTENANT SISES A SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE, D'AVOIR ETE "RENDU AU VU D'UN MEMOIRE PRODUIT PAR L'EXPROPRIANT

d'expropriation et éteint par elle-même à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés, elle demeure néanmoins un contrat de droit privé et est, en conséquence une vente rescindable

[O] et Mme [B], propriétaires indivis ou exclusif de parcelles faisant l'objet d'une opération d'expropriation au profit de la société d'économie mixte Territoire 62 (la société d'économie mixte), ont

Par ordonnance du 05 août 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux le 28 novembre 2025.

    Par conséquent, la Cour juge établi que les biens litigieux ont été régulièrement expropriés par la TCDD pour cause d’utilité publique et affectés à un usage conforme à l’intérêt général

Ainsi la première condition de l'article L322-3 du code de l'expropriation n'étant pas réunie, la parcelle expropriée ne saurait être évaluée comme un terrain à bâtir mais au regard de son usage effectif

du Code de l'Expropriation.

pour cause d'utilité publique ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et l'identité des expropriés ; que cette

juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance, afin

5, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a prononcé l'expropriation, dans

Par ordonnance du 5 novembre 2020, le juge de l'expropriétation du tribunal judiciaire de Coutances a prononcé l'expropriation et par conséquent le transfert de propriété au profit de la commune de [Localité

Cette parcelle BP n°[Cadastre 1] a été expropriée par une ordonnance prononcée le 30 mars 2021.

peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que dans ce cas, l'exproprié transmet au greffe de la juridiction qui

a été annulée par voie de conséquence ; que, par jugement du 4 septembre 2009, devenu définitif, le juge de l'expropriation, statuant sur les conséquences de l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier

L13-1 du Code de l'expropriation ; que les juges de l'expropriation et les magistrats sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois ans renouvelable ; que Monsieur STOLL a

vise en effet expressément les seuls « immeubles expropriés » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'aucune déclaration d'utilité publique ni par conséquent aucune ordonnance d'expropriation n'ont

d'expropriation ni à se prononcer sur la restitution du bien, dés lors que comme cela a été indiqué l'ordonnance d'expropriation a été annulée et que l'expropriant n'est jamais entré en possession des

le juge de l'expropriation constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquence de droit ; que si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué

sous peine d'astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant consignation ou paiement de l'indemnité d'expropriation, l'exproprié conserve la jouissance de ses biens et des droits qui en découlent ;