a été effectuée dans le délai imparti ; qu'en l'espèce, la consignation ayant été effectuée dans le délai de deux mois imparti, soit le 31 mars 1992, l'acte de réitération de la plainte susceptible de

sur la certitude acquise par Mme X... que ses droits dans le partage de la communauté seraient garantis par la consignation du prix d'adjudication au profit de M.

A..., ès qualités, à la Caisse des dépôts et consignations ne valait pas consignation ni paiement du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 devenu 2435 alinéa 3 du code civil ; 3°/ que

professionnel de leur demande tendant à la restitution des sommes versées au titre du jugement infirmé, énoncé que les sommes résultant de l'exécution provisoire du jugement ont fait l'objet d'une consignation

X... de ne pas respecter les consignes ou de méconnaître délibérément ses obligations contractuelles" et que les autres erreurs ne caractérisaient que de simples erreurs, la cour d'appel a violé les mêmes

le 3 décembre 1993 et qu'ils indiquaient faussement que les chèques consignés à la Caisse des dépôts et consignations avaient été libellés à l'ordre de M.

grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que, le 30 juin 1992, le commissaire à l'exécution du plan a consigné

pour faux en écriture authentique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 21 février 1996, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour s'acquitter du montant de la consignation

de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, auquel s'associe la Caisse des dépôts et consignation

janvier 1993 à leur payer une indemnité d'éviction d'un certain montant, avec les intérêts au taux légal à compter de la condamnation ; qu'ils ont été autorisés le 29 juin 1993, par ordonnance, à consigner

Z..., alors que, selon le moyen, d'une part, la consignation des frais d'expertise avait été mise à la charge de M. François Z..., et non des consorts X...

, selon le pourvoi, que la mainlevée d'une mesure conservatoire de séquestre ordonnée en référé en raison de la contestation survenue portant sur la créance tenant à l'identité du débiteur de la consignation

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

La société Altamir a consigné successivement diverses sommes dans le cadre des opérations d'expertise. 3.

la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre; que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération

le 9 mars 1988, soit moins de 3 ans après l'infraction, et la consignation ayant été effectivement versée dans le délai d'un mois fixé par la chambre d'accusation, il n'y a pas prescription des faits

; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 16 mars 1999 ; que le plaignant n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

Ludger X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de contrefaçon, le juge d'instruction a, par ordonnance du 19 septembre 1995, notifiée le même jour, fixé le montant de la consignation

Y... sur le sous-compte CARPA de son propre conseil, constituait une "consignation" laquelle pouvait s'expliquer par les relations tendues existant entre les parties, la cour d'appel, qui a statué par