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418 500 résultats pour « constatation contraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10174

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

F... mais, en dessous, le nom manuscrit de MME D... et sa signature ; qu'il doit être constaté, contrairement à ce qu'indique la lettre de licenciement, que ces correspondances ne sont pas des avertissements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300048

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

seulement de souligner, en ce qui concerne le montant des pénalités de retard dues par la société PIERRE CONSTRUCTION dont la société PHILIPPE ROUX est solidairement tenue en exécution de l'avenant au contrat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte, dès lors, de ces constats que le préjudice porté au budget de l'Union n'a pu intervenir qu'à la date du 9 février 2017, sans qu'ait d'incidence sur ce constat, contrairement à ce que soutient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00986

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Cette appréciation est cependant contredite par les constatations contraires versées aux débats par la salariée.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

témoins des faits, parmi lesquels Marie-Ange H..., recueillis bien longtemps avant les arrestations ; qu'il est opportun de relever à cet égard que deux de ces témoins, Joseph I... et Joseph J..., ont constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02116

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

que le contrat liant l'association à M.

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66045bbd03a05db96523d

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

S'agissant de sa demande avant-dire -droit de complément d'expertise, la SMABTP a fait valoir : que [Adresse 9] est constitué des bâtiments G et H, construits à l'occasion de la seconde tranche de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f263a942a604f5e934a6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La banque, dispensateur de crédit, qui propose à son client auquel elle consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION

6253c9b2bd3db21cbdd890f6

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

, de l'intimée, du 15 février 2006, ainsi que l'ordonnance de clôture rendue le 27 février 2006, fixant l'affaire pour plaidoirie à l'audience du même jour ; * * * Attendu qu'aux termes d'un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6fae7985d82da296f715

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b639e4ea48318f5b053

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Un constat d'huissier a été réalisé le 14 avril 2023. Un constat contraire a été réalisé, la S.C.I. M3F ayant choisi son jour car il n'y avait pas de voiture stationnée sur la bande de passage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662b4401fe25450008314cd0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Et rien n'interdit à un huissier de justice de constater des données de géolocalisation afférentes à une période antérieure à la date du constat, contrairement à ce qui est soutenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

contradictoire de résiliation et ne lui ont pas été notifiées dans les dix jours de la réalisation de ce constat , contrairement à ce qu'impose l'article 47.1.2 du cahier des clauses administratives générales

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cour constate que l'objet de la demande de M. [A] [R] porte sur la définition de l'objet principal du contrat objet du présent litige.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e894e74459e0c7ed25d1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 232 du même code, "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1f18d0ccf000877e7fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10187

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de travail à laquelle le salarié pouvait s'opposer ; QUE la cour constate, contrairement à ce qu'affirme Monsieur V..., que ce dernier a clairement été informé par la responsable des ressources humaines

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daa7cdc6046d47d91e69

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

fondé de la résolution de la vente ainsi que les manquement et/ou fautes imputables aux vendeur et constructeur non réalisateur qui excipent de circonstances extérieures, relèvent du fond, il échet de constater

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e4a204c0caeeb992221

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

En l’espèce, il est constant que le contrat de bail commercial liant la S.A.S. SOCIÉTÉ [Adresse 10] à la S.A.R.L.

Source officielle

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