AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10174
13 février 2019
13 février 2019
F... mais, en dessous, le nom manuscrit de MME D... et sa signature ; qu'il doit être constaté, contrairement à ce qu'indique la lettre de licenciement, que ces correspondances ne sont pas des avertissements
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300048
15 janvier 2013
15 janvier 2013
seulement de souligner, en ce qui concerne le montant des pénalités de retard dues par la société PIERRE CONSTRUCTION dont la société PHILIPPE ROUX est solidairement tenue en exécution de l'avenant au contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte, dès lors, de ces constats que le préjudice porté au budget de l'Union n'a pu intervenir qu'à la date du 9 février 2017, sans qu'ait d'incidence sur ce constat, contrairement à ce que soutient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00986
19 juin 2019
19 juin 2019
Cette appréciation est cependant contredite par les constatations contraires versées aux débats par la salariée.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f90
31 octobre 2006
31 octobre 2006
témoins des faits, parmi lesquels Marie-Ange H..., recueillis bien longtemps avant les arrestations ; qu'il est opportun de relever à cet égard que deux de ces témoins, Joseph I... et Joseph J..., ont constaté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02116
10 octobre 2012
10 octobre 2012
que le contrat liant l'association à M.
Source officielle8ème chambre
64a66045bbd03a05db96523d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
S'agissant de sa demande avant-dire -droit de complément d'expertise, la SMABTP a fait valoir : que [Adresse 9] est constitué des bâtiments G et H, construits à l'occasion de la seconde tranche de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a6
13 avril 2023
13 avril 2023
La banque, dispensateur de crédit, qui propose à son client auquel elle consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers
Source officielleCour d'Appel
Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION
6253c9b2bd3db21cbdd890f6
19 juin 2006
19 juin 2006
, de l'intimée, du 15 février 2006, ainsi que l'ordonnance de clôture rendue le 27 février 2006, fixant l'affaire pour plaidoirie à l'audience du même jour ; * * * Attendu qu'aux termes d'un contrat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f715
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur
Source officielle1ère Chambre
65321b639e4ea48318f5b053
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Un constat d'huissier a été réalisé le 14 avril 2023. Un constat contraire a été réalisé, la S.C.I. M3F ayant choisi son jour car il n'y avait pas de voiture stationnée sur la bande de passage.
Source officielleChambre Sociale
662b4401fe25450008314cd0
25 avril 2024
25 avril 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officielle2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac8
11 mai 2022
11 mai 2022
Et rien n'interdit à un huissier de justice de constater des données de géolocalisation afférentes à une période antérieure à la date du constat, contrairement à ce qui est soutenu.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
contradictoire de résiliation et ne lui ont pas été notifiées dans les dix jours de la réalisation de ce constat , contrairement à ce qu'impose l'article 47.1.2 du cahier des clauses administratives générales
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La cour constate que l'objet de la demande de M. [A] [R] porte sur la définition de l'objet principal du contrat objet du présent litige.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e894e74459e0c7ed25d1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 232 du même code, "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10187
10 février 2021
10 février 2021
de travail à laquelle le salarié pouvait s'opposer ; QUE la cour constate, contrairement à ce qu'affirme Monsieur V..., que ce dernier a clairement été informé par la responsable des ressources humaines
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daa7cdc6046d47d91e69
10 avril 2026
10 avril 2026
fondé de la résolution de la vente ainsi que les manquement et/ou fautes imputables aux vendeur et constructeur non réalisateur qui excipent de circonstances extérieures, relèvent du fond, il échet de constater
Source officielleLoyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
24 avril 2024
En l’espèce, il est constant que le contrat de bail commercial liant la S.A.S. SOCIÉTÉ [Adresse 10] à la S.A.R.L.
Source officiellePage 13 sur 20925