résultats commerciaux réalisés par l'entreprise EOMH, la TVA afférente, et astreints à une comptabilité régulière, que si une société de fait avait existé entre eux ; que la cour d'appel qui ne constate

PAR CE DERNIER CONTRE SON EMPLOYE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE SOCIETE ATTRIBUEE PAR LES JUGES DU FOND A LA CONVENTION REVET UN CARACTERE ARBITRAIRE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à constater l'existence d'un cas de force majeure et de confirmer l'ordonnance entreprise ayant prononcé la caducité de la déclaration

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la convention précitée constitue une convention de résiliation amiable du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel l'employeur

.) ; " alors que la présomption d'innocence, qui bénéficie à tout prévenu, implique que la déclaration de culpabilité du chef susvisé repose sur la constatation préalable de l'existence de l'intention

» ; 1) ALORS QUE le juge doit constater l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe pour ordonner, sans commandement préalable, une mesure conservatoire sur les biens du débiteur

collègues, fait courir dans l'entreprise des bruits infondés appelants des mises au point permanentes et s'oppose à la politique mise en place par la direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

d'autre part, que la copie exécutoire de ce titre avait été versée aux débats en cause d'appel; qu'en l'absence de contestation du titre exécutoire du 30 janvier 1985 et en l'état de ces seules constatations

l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

financer le plan de continuation » ; qu'en affirmant que le second crédit s'était exécuté « avec le bénéfice de la même garantie (que le premier), sans qu'il y ait eu de nouveau concours » après avoir constaté

en déniant l'existence d'un contrat de travail, ces constatations caractérisant un lien de subordination ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 (L. 121

sollicite la juge des référés de : ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, NOMMER tel expert qu’il lui plaira aux fins de : Se rendre sur place après y avoir convoqué les parties ;Y faire toutes constatations

par les consorts Z..., biens qu'elle avait donnés en location-gérance, et ordonné une expertise sur les préjudices allégués par les parties ; Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir

détenir des droits de vote dans une société commerciale ; qu'il en va d'autant moins ainsi que les juges du fond n'ont nullement constaté que le "contrat" ait été immatriculé au registre du commerce et

rejeter ses demandes de remboursement des pertes d'exploitation antérieures à mars 2005 alors, selon le moyen, que le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une créance dont il a constaté

déclarations des parties consignées dans les procès-verbaux 1 et 2, le notaire ne pouvait donc pas intégrer ces éléments, après avoir, au besoin, demandé tout justificatif utile ou le cas échéant, constater

une obligation de payer, que le jugement du 9 juillet 1997 constate sans équivoque l'existence d'une dette certaine et exigible de la Serca envers la banque, que, par conséquent, ce jugement constitue

ni l'urgence, ni l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite ; Mais attendu que la clause litigieuse stipulant que le contrat sera résilié, si bon semble au bailleur, huit