cassation de l'ordonnance attaquée par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, se fondant sur l'ordonnance du 21 août 1997 ayant donné commission

leur valeur, l'arrêt attaqué n'a fait que se conformer au chef du dispositif de sa précédente décision du 20 novembre 1995, devenue irrévocable par suite du désistement de son pourvoi par Mme X... constaté

Da X... qui a exécuté des missions pour la société Hue (la société) dans le cadre de contrats de travail temporaires entre 1988 et juillet 2002 a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Il a été constaté, par ordonnance du 9 février suivant, son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 précité. 3.

. ; que, par ordonnance du 26 avril 1995, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des locataires ; que ceux-ci ont été assignés par le GFA en paiement

remise à l'intéressé ; que selon le dernier alinéa du texte susvisé, mention est portée au dossier, par le greffier, de la nature et de la diligence ainsi que des formes utilisées ; qu'en se limitant à constater

QUE LE DELIT EST DONC CONSTITUE A PARTIR DE CETTE DATE ; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER CONSTITUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE SANS RECHERCHER ET CONSTATER LE CARACTERE EXECUTOIRE DE

ordonner une mesure d'instruction sur des faits dont peut dépendre la solution du litige qu'"avant tout procès" ; en ayant ordonné l'extension d'une mesure d'instruction, quand il ressortait des constatations

jour " ; que le 28 novembre 1983, Mme X... a fait citer devant le conseil de prud'hommes, la CMC, à qui elle a réclamé diverses indemnités à la suite de la rupture, qu'elle estimait abusive, de son contrat

L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et de statuer

décisions contradictoires quant aux actes d'appel la saisissant, a méconnu le principe énoncé ci-dessus ; "2°) alors que l'article 500-1 du code de procédure pénale prévoit que le désistement d'appel est constaté

A cette audience d'adjudication, Mme [C] a formé un incident de saisie aux fins de voir constater que l'ordonnance du juge-commissaire n'est pas définitive et en conséquence dire n'y avoir lieu de procéder

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de son maintien en rétention administrative alors, selon le moyen, que, contrairement à la mention figurant dans l'ordonnance, selon laquelle

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Par une ordonnance n° 2401780 du 24 juillet 2024, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance

subjective) et, d'autre part, de rechercher si ce juge offrait des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard (démarche objective) ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations