PAR LEDIT CERTIFICAT, CELLES-CI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR SEUL OBJET DE CREER DES DROITS AU PROFIT DU DETENTEUR D'UN CERTIFICAT D'URBANISME AFFIRMANT LA CONSTRUCTIBILITE

décision rejetant leur recours gracieux, d'enjoindre à la commune de Gretz-Armainvilliers de prescrire une nouvelle révision de son plan local d'urbanisme classant le parc de Vignolles en zone de constructibilité

Y... s'est opposé à ces demandes et, subsidiairement, pour le cas où les époux X... ne fourniraient pas un certificat d'urbanisme stipulant la constructibilité du terrain, a demandé leur condamnation à

ce texte ; 4°/ alors qu'en toute hypothèse, en faisant une application rétroactive du POS approuvé le 6 août 1980, elle a violé l'article 2 du Code civil ; 5°/ alors qu'enfin, le potentiel de constructibilité

projet litigieux était grevée d'une servitude de passage et qu'elle ne desservait que deux autres constructions qu'elle ne pouvait être qualifiée d'emprise publique ou voie déclenchant une bande de constructibilité

En vertu de l'article 2.2.1.1 des dispositions de ce règlement applicables à cette même zone : " Dans la bande de constructibilité principale.

avoir entrepris toutes les diligences pour parvenir à un partage amiable, produit : - un courrier du 4 mars 2019 adressé par son conseil à [P] [B] l'informant d'une difficulté s'agissant de la constructibilité

(pavillons, immeubles mixtes) dans des zones pavillonnaires de la commune d'Orly alors que le bien dont s'agit se trouve dans une zone d'activités économiques, pour laquelle la constructibilité

* elle méconnait les dispositions de l'article B.1.2.1 du règlement du PLUm relatif à la hauteur des constructions en secteur UMd, dès lors que la construction se trouve en en bande de constructibilité

demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Guillos lui a délivré, au nom de l’Etat, un certificat d’urbanisme négatif concernant la constructibilité

Il résulte de ces dispositions que les majorations de constructibilité autorisées au titre, d'une part, de la construction de logements locatifs sociaux et, d'autre part, des constructions faisant preuve

. / Dans la bande de constructibilité renforcée. / " Dans une bande de 15 m comptée perpendiculairement depuis l'alignement, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives. / En cas

d'assiette du projet étant entièrement couvert par la bande de constructibilité principale.

parcelle expropriée sur laquelle était édifié un bâtiment inoccupé anciennement à usage commercial et en mauvais état se trouvait à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté, que la constructibilité

Il ressort des pièces du dossier de permis de construire que l'immeuble projeté, situé en secteur UBa, sera implanté à la fois dans la bande de constructibilité principale et dans la bande de constructibilité

Ce règlement prévoit en son article " UC 6 " que : " Le plan réglementaire "PA 10-2.A" du présent dossier de permis d'aménager du lotissement définit pour chaque lot son aire de constructibilité ".

non construits n’avait entraîné aucune modification de l’état antérieur des lieux, et que le maintien du zonage antérieur au PLU n’avait créé au profit des propriétaires aucun droit acquis à la constructibilité

séparatives et qui figurent à l'article UBC 7 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'aux termes de cet article : "Les constructions dovent être implantées à l'intérieur du périmètre de constructibilité