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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2504877_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

est projetée et d’évaluer, dans un second temps, l’impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300556_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

la construction, du prolongement de trois balcons situés sur la façade sud, de la création de deux édicules ascenseurs et de la modification du parc de stationnement souterrain, ensemble la décision par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202097_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Ornex a, au nom de la commune, accordé un permis de construire n° PC 00128121B0005 à la société civile immobilière SCI Rhône II, pour la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300817

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

, ils doivent être considérés comme des tiers évincés de bonne foi au sens de l'article 555, alinéa 4, du code civil et que le propriétaire du fonds ne peut exiger la suppression de la construction aux

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200877_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

existante : changement d’implantation au niveau de la limite séparative et suppression des 22 cm et implantation sur la limite de propriété », sans autre indication quant à la teneur des modifications

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e49c25a97f0381f546f

Appel

20 octobre 2014

20 octobre 2014

de l'immeuble s'étant engagés à donner leur accord à la modification.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301371

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de toute vue directe, à modifier la véranda pour la mettre en conformité avec les prescriptions d'urbanisme et remédier aux troubles d'ensoleillement, et à ramener le mur rehaussé de 2, 5 mètres à sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105400_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

existante et d'un changement de couleur, de la modification des ouvertures, de la suppression de deux verrières, de la construction d'un bâtiment permettant de relier les deux constructions existantes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2105755_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

existante et d'un changement de couleur, de la modification des ouvertures, de la suppression de deux verrières, de la construction d'un bâtiment permettant de relier les deux constructions existantes

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60323b03bbe625714317cd71

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Foncière des Arts expose que : -la modification notable des facteurs locaux de commercialité résulte des éléments suivants : la suppression de la dent creuse du [Adresse 3] présentant un linéaire de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022787_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

modifié.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003038_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Cette procédure a pour objectifs principaux la modification du zonage sur quatre secteurs, la suppression de l'emplacement réservé n°6 situé place de la gare, la création d'un emplacement réservé rue Victor

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200266_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

H a déposé, le 28 juillet 2021, une demande de permis modificatif, ultérieurement complétée, en vue de la modification de certaines ouvertures, de la " suppression d'un escalier extérieur ", du " décalage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304529_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Enfin, si M. et Mme A font valoir que le projet prévoit la suppression de 64 arbres alors que le plan de composition ne fait apparaître la suppression que de 34 arbres, il ressort toutefois du plan de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201412_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des constructions avoisinantes. 9.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

64a7b2043bcaf505db6969d6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La promesse de vente pour un projet de construction de 7100 m² de plancher, soumise au droit de préemption, au regard de la condition suspensive de suppression de l'emplacement réservé et d'obtention d'un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

entreprises de sorte que l'état initial du terrain, les constructions, la végétation et les éléments paysagers sont ignorés ; il n'est pas précisé que l'aménagement du terrain est modifié par la construction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01421_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301526_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de la serrurerie sur les terrasses, la suppression de la pierre en façade, l'ajout de la teinte taupe en remplacement de la pierre et la modification de la modénature des clôtures ; 2°) de mettre à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02768_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils estiment qu'ainsi, les prescriptions du PLUi en matière de compensation de suppression d'arbres peuvent être respectées sans recourir à la suppression de parcelles du jardin des Vertus.

Source officielle

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