I. – La notification d'une décision individuelle à une personne relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier est effectuée par lettre recommandée avec

Article L513-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Code minier (nouveau)

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende

Article L224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

La contestation des élections au conseil de la métropole de Lyon a lieu dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales.

Article 43

—

Jugement des contestations Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.

Article L4133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94

Code général des collectivités territoriales

L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers régionaux.

Article L7224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Code général des collectivités territoriales

L'élection des conseillers exécutifs peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique.

Article L3122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Code général des collectivités territoriales

L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers départementaux.

Article 8

—

Le titre de perception prend alors le nom d'"état exécutoire" ; il demeure exécutoire jusqu'à contestation de la partie intéressée en application du dernier alinéa du présent article ou du troisième alinéa de l'article 9 du présent décret.

Article L4139-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 67

Code de la défense

Les décisions prises en application du présent article, auxquelles l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à

Article 17

—

Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.

Article 696-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

portée dans l'acte de notification que, si elle n'accepte pas cette décision, elle dispose d'un délai de cinq jours pour saisir la chambre de l'instruction d'une requête précisant, à peine d'irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation

Article 706-106-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui ou ceux mentionnés à l'article 706-106-1 peut, pour les infractions relevant du même article 706-106-1, d'office, sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance

Article D15-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50

Code de procédure pénale

En cas de demande de commission d'office d'un avocat faite, conformément aux dispositions des articles 113-3 ou 116, devant le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle il y a un pôle de l'instruction, au cours d'une information concernant des

Article L4422-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94

Code général des collectivités territoriales

L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.

Article L7123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Article L4422-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 47 > 94

Code général des collectivités territoriales

L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse.

Article 2044

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Article R283 C-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.

Article 748

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 82

Code de procédure pénale

Lorsque, après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d'un condamné fait l'objet d'une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.

Page 13 · 12 664 résultats

← Précédent Suivant →