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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302388_20260306
6 mars 2026
Pour contester son assujettissement à la redevance d’archéologie préventive, la requérante soutient, sans être sérieusement contredite, que les travaux énumérés au procès-verbal d’infraction du 14 décembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210673
19 septembre 2019
de 36.049 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L.722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose "sont assujettis
ECLI:FR:CCASS:2019:C210676
M... ne contestant pas la qualité d'exploitant qu'elle avait d'ailleurs revendiquée postérieurement au premier contrôle, à l'occasion de l'action en contestation de l'assujettissement de son père au régime
Chambre 1
DTA_2201821_20250422
22 avril 2025
Par un avis d'imposition du 11 octobre 2021, elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423791_20260415
15 avril 2026
Frères Banque, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
Il a contesté son assujettissement à ces impositions par réclamation du 26 juillet 2022, rejetée par l'administration fiscale le 23 janvier 2023.
2ème Chambre
DTA_2200471_20240221
21 février 2024
Il a contesté son assujettissement à ces impositions constitutives de la contribution économique territoriale par une réclamation du 27 mai 2021 que l'administration a implicitement rejetée au terme d'un
DTA_2212397_20250604
4 juin 2025
A tendant à l'annulation de la facture du 21 juillet 2022, par lesquelles il conteste son assujettissement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la communauté de communes Vendée Grand Littoral
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db9c
27 avril 2023
Le 11 juin 2019, Mme [F] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de l'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
Par courrier daté du 14 décembre 2021 adressé aux services de l'URSSAF Centre Val de Loire, Madame [S] [D] a contesté son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917ff
16 mai 2022
Sur le chef de redressement n° 7 : assujettissement à forfait social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et dans le cadre de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303023_20250704
4 juillet 2025
A la suite de l'occupation illicite et de la dégradation des lieux par des gens du voyage, la SCI JPA a saisi l'administration fiscale de réclamations afin de contester son assujettissement à la taxe foncière
DTA_2303343_20250704
DTA_2202994_20250704
DTA_2403234_20250704
JU 9ème chambre
DTA_2401078_20250725
25 juillet 2025
Pour contester son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, M.
Juge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent
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ECLI:CEDH:003-2536448-2750472
31 octobre 2008
article 13, il se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif contre les décisions ayant prorogé l’application du régime spécial de détention, et de l’absence de recours qui permettrait de contester
ECLI:FR:CCASS:2013:C200836
30 mai 2013
ressortissant marocain père de quatre enfants mineurs vivant avec lui et son épouse, détaché en France et rétribué par le ministère de l'éducation nationale du Maroc en qualité d'enseignant suivant contrat
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-69 et L. 2333-72 du code général des collectivités territoriales que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des contestations
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