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41 742 résultats pour « contestation sur l'assujettissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302388_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Pour contester son assujettissement à la redevance d’archéologie préventive, la requérante soutient, sans être sérieusement contredite, que les travaux énumérés au procès-verbal d’infraction du 14 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210673

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de 36.049 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L.722-4 du code rural et de la pêche maritime dispose "sont assujettis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210676

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

M... ne contestant pas la qualité d'exploitant qu'elle avait d'ailleurs revendiquée postérieurement au premier contrôle, à l'occasion de l'action en contestation de l'assujettissement de son père au régime

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201821_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un avis d'imposition du 11 octobre 2021, elle a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2423791_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Frères Banque, représentée par Me Bussac, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300803_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il a contesté son assujettissement à ces impositions par réclamation du 26 juillet 2022, rejetée par l'administration fiscale le 23 janvier 2023.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200471_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il a contesté son assujettissement à ces impositions constitutives de la contribution économique territoriale par une réclamation du 27 mai 2021 que l'administration a implicitement rejetée au terme d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212397_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

A tendant à l'annulation de la facture du 21 juillet 2022, par lesquelles il conteste son assujettissement à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la communauté de communes Vendée Grand Littoral

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635bc51457d0f882db9c

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le 11 juin 2019, Mme [F] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de l'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3dc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par courrier daté du 14 décembre 2021 adressé aux services de l'URSSAF Centre Val de Loire, Madame [S] [D] a contesté son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62833c1f5a52a8057d9917ff

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur le chef de redressement n° 7 : assujettissement à forfait social des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et dans le cadre de la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303023_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la suite de l'occupation illicite et de la dégradation des lieux par des gens du voyage, la SCI JPA a saisi l'administration fiscale de réclamations afin de contester son assujettissement à la taxe foncière

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303343_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la suite de l'occupation illicite et de la dégradation des lieux par des gens du voyage, la SCI JPA a saisi l'administration fiscale de réclamations afin de contester son assujettissement à la taxe foncière

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202994_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la suite de l'occupation illicite et de la dégradation des lieux par des gens du voyage, la SCI JPA a saisi l'administration fiscale de réclamations afin de contester son assujettissement à la taxe foncière

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2403234_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la suite de l'occupation illicite et de la dégradation des lieux par des gens du voyage, la SCI JPA a saisi l'administration fiscale de réclamations afin de contester son assujettissement à la taxe foncière

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2401078_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Pour contester son assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2536448-2750472

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

article 13, il se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif contre les décisions ayant prorogé l’application du régime spécial de détention, et de l’absence de recours qui permettrait de contester

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200836

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

ressortissant marocain père de quatre enfants mineurs vivant avec lui et son épouse, détaché en France et rétribué par le ministère de l'éducation nationale du Maroc en qualité d'enseignant suivant contrat

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00910_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

résulte des dispositions combinées des articles L. 2333-69 et L. 2333-72 du code général des collectivités territoriales que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des contestations

Source officielle

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