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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300072
20 janvier 2010
Les demandes formées en référé par la société FRANCE HABITATION seront en conséquence rejetées » ; ALORS QUE l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994
21 juin 2018
de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés-payés y afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre
cr
6079a8cc9ba5988459c4ef6b
3 novembre 2005
le transfert de propriété des marchandises ; qu'en conséquence, la deuxième déclaration omise aurait dû être effectuée au nom de CMF ; que celle-ci ne peut prétendre que le transfert de propriété avait
ECLI:FR:CCASS:2020:C300680
24 septembre 2020
La propriété d'un immeuble se prouve partout moyen, la possession du bien comme les titres constituant des présomptions du droit de propriété.
1ère Chambre
DTA_2302575_20240416
16 avril 2024
Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques
JEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100908
6 octobre 2011
X..., ancien notaire associé de la SCP Z..., les époux Y... ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage de la nue-propriété des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières ; que,
ECLI:FR:CCASS:2009:C300027
6 janvier 2009
et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
17 décembre 2019
S... de ses tirs destinés à contrer les résultats des tirs de M.
6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, M. et Mme C, qui présentent des conclusions indemnitaires au titre de la violation de leur propriété, doivent être regardés comme engageant la responsabilité pour faute de la régie des
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110
31 janvier 2012
CHAUSSEUR " à titre d'enseigne et dans une adresse Internet, a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2/ ALORS QUE le défendeur à la demande de déchéance du droit sur une
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625567
26 janvier 1990
1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre
CETAT:CETATEXT000007616420
17 mai 1982
BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630666
30 décembre 2009
) ; que, pour l'application de ces dispositions en cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l'usufruit et la
5ème Chambre
DTA_2114205_20231010
10 octobre 2023
D et Mme A ont été assujettis à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, à raison d'un appartement situé 186, rue des Bourguignons à Asnières-sur-Seine.
2ème chambre
DTA_2100540_20230126
26 janvier 2023
Il est constant que les époux C sont propriétaires d'une habitation située à proximité immédiate d'une aire de jeux, propriété de la commune de Maiche.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301294
19 novembre 2015
I... qui constitue uniquement la critique des opérations de bornage intervenues en 1975 ne saurait constituer un commencement de preuve de la propriété contestée aux époux X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES
1ère chambre bis
DTA_2100708_20231227
27 décembre 2023
La CINOR, qui se borne à soutenir que les travaux réalisés dans la rue Médard n'ont consisté qu'à rénover la voirie déjà existante au moment où les époux B ont acquis leur parcelle, ne conteste pas utilement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800
12 décembre 2018
A... a été engagé le 1er septembre 2005 en qualité d'agent de propreté par la société Chris propreté ; que son contrat de travail a été transféré à la société MAM ; que le salarié a saisi la juridiction
DTA_2002771_20230623
23 juin 2023
à ce qu'il soit mis à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 328,99 euros au titre des frais et honoraires engagés dans
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