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8 157 résultats pour « contestation sur la propriété ou sur les titres qui l'établissent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300072

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

Les demandes formées en référé par la société FRANCE HABITATION seront en conséquence rejetées » ; ALORS QUE l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui constitue un trouble manifestement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de rappel de salaire durant la période de mise à pied conservatoire, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés-payés y afférents, au titre de l'indemnité de licenciement, à titre

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef6b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

le transfert de propriété des marchandises ; qu'en conséquence, la deuxième déclaration omise aurait dû être effectuée au nom de CMF ; que celle-ci ne peut prétendre que le transfert de propriété avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300680

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La propriété d'un immeuble se prouve partout moyen, la possession du bien comme les titres constituant des présomptions du droit de propriété.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302575_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100908

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

X..., ancien notaire associé de la SCP Z..., les époux Y... ont consenti à leurs trois enfants une donation-partage de la nue-propriété des parts sociales de trois sociétés civiles immobilières ; que,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300027

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

S... de ses tirs destinés à contrer les résultats des tirs de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001597_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En premier lieu, M. et Mme C, qui présentent des conclusions indemnitaires au titre de la violation de leur propriété, doivent être regardés comme engageant la responsabilité pour faute de la régie des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

CHAUSSEUR " à titre d'enseigne et dans une adresse Internet, a violé l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 2/ ALORS QUE le défendeur à la demande de déchéance du droit sur une

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625567

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

1°) annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616420

Admin. suprême

17 mai 1982

17 mai 1982

BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630666

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

) ; que, pour l'application de ces dispositions en cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l'usufruit et la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2114205_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D et Mme A ont été assujettis à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021, à raison d'un appartement situé 186, rue des Bourguignons à Asnières-sur-Seine.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100540_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est constant que les époux C sont propriétaires d'une habitation située à proximité immédiate d'une aire de jeux, propriété de la commune de Maiche.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301294

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

I... qui constitue uniquement la critique des opérations de bornage intervenues en 1975 ne saurait constituer un commencement de preuve de la propriété contestée aux époux X... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100708_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

La CINOR, qui se borne à soutenir que les travaux réalisés dans la rue Médard n'ont consisté qu'à rénover la voirie déjà existante au moment où les époux B ont acquis leur parcelle, ne conteste pas utilement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

A... a été engagé le 1er septembre 2005 en qualité d'agent de propreté par la société Chris propreté ; que son contrat de travail a été transféré à la société MAM ; que le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002771_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

à ce qu'il soit mis à leur charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 328,99 euros au titre des frais et honoraires engagés dans

Source officielle

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